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Décret n°2013-1215 du 23 décembre 2013

relatif à l'agrément des entreprises et bureaux d'études et d'ingénierie auxquels les petites et moyennes entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour la conception de prototypes et installations pilotes

Résumé. Les entreprises doivent obtenir un agrément pour concevoir des prototypes ou installations pilotes, selon qu'elles font aussi des recherches.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) et les articles 49 septies F à 49 septies N de son annexe III,

Décrète :

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Création d'une obligation d'agrément pour les prototypes et installations pilotes

Résumé. Les entreprises et bureaux d'études doivent obtenir un agrément pour concevoir des prototypes ou installations pilotes, selon qu'ils réalisent aussi des recherches ou non.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013

Décret n°2013-1215 du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2