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Arrêté du 23 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime d'aménagement du territoire, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de la prime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date limite pour la prime d'aménagement du territoire

Résumé. La date limite pour demander la prime d'aménagement du territoire est repoussée au 30 avril.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;

Vu le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 modifié relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 modifié relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2010 (Aide à l'installation des entreprises dans les régions) fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime d'aménagement du territoire, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de la prime,

Arrête :

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Report de la date limite pour la prime d'aménagement du territoire

Résumé. La date limite pour demander la prime d'aménagement du territoire passe du 31 octobre au 30 avril.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2013 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Cécile Duflot

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013

Arrêté du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2