Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu la communication 2006/C 323/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006 relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation ;

Vu la communication 2013/C 360/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 10 décembre 2013 concernant la prorogation de l'application de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation ;

Vu la décision C(2007) 2249 de la Commission européenne du 22 mai 2007 relative à l'aide d'Etat N 122/2007, prime à l'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 modifié relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises,

Décrète :

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot