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Décret n°2013-1220 du 23 décembre 2013

prorogeant le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation de la date limite pour une aide financière aux entreprises

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'au 30 juin 2014 la date pour demander une aide financière pour les entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu la communication 2006/C 323/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006 relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation ;

Vu la communication 2013/C 360/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 10 décembre 2013 concernant la prorogation de l'application de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation ;

Vu la décision C(2007) 2249 de la Commission européenne du 22 mai 2007 relative à l'aide d'Etat N 122/2007, prime à l'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 modifié relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises,

Décrète :

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Prolongation de la date d'application du décret

Résumé. Le décret prolonge la date d'application jusqu'au 30 juin 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007Art. 14 → Version 2
- Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007
Art. 14
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Report de la date limite pour les demandes de prime

Résumé. La date limite pour demander la prime d'aide à la localisation des activités est repoussée au 30 juin 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007Art. 15 → Version 2
- Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007
Art. 15

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'égalité des territoires et du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013

Décret n°2013-1220 du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3