JORF n°0300 du 27 décembre 2013

Arrêté du 17 décembre 2013

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-10 et suivants ;

Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux », notamment son article 12 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2013,

Arrêtent :

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'offre de soins :

Le chef de service,

F. Faucon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

F. Godineau