Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-1219 du 23 décembre 2013

prorogeant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais pour une prime logement

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'au 30 juin 2014 les délais pour bénéficier d'une prime liée à un projet d'investissement dans le logement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégories) ;

Vu la communication 2013/C 209/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 juillet 2013 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, notamment son point 186 ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;

Vu le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 modifié relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services,

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la durée d'application d'un décret

Résumé. Le décret n°2007-809 du 11 mai 2007 est prolongé jusqu'au 30 juin 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-809 du 11 mai 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-809 du 11 mai 2007
Art. 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai pour les demandes de prime

Résumé. Le décret prolonge la date limite de dépôt des demandes de prime jusqu'au 30 juin 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-809 du 11 mai 2007Art. 13 → Version 2
- Décret n°2007-809 du 11 mai 2007
Art. 13

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'égalité des territoires et du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013

Décret n°2013-1219 du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3