Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégories) ;

Vu la communication 2013/C 209/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 juillet 2013 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, notamment son point 186 ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;

Vu le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 modifié relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services,

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises,

Décrète :

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot