Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole)Art. L.723-11Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricoleLa caisse centrale de la mutualité sociale agricole a plusieurs missions, comme représenter les agriculteurs auprès des pouvoirs publics, faciliter l'application de la législation sociale, gérer des risques et des fonds, promouvoir la prévention des accidents du travail et contribuer au développement rural. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale)Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité SocialeLa loi de 2012 ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2011 à 2013 en augmentant les recettes et en contrôlant les dépenses. de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 37 (Modifications du code rural pour la gestion des risques et de la trésorerie)Art. 37Modifications du code rural pour la gestion des risques et de la trésorerieLa loi modifie le code rural et de la pêche maritime pour clarifier la gestion des risques, des fonds et de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole. ;
Vu le décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations des assurances sociales et des allocations familiales du régime général de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 4 avril et 25 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 28 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 19 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 juin 2013,
Décrète :