Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-1223 du 23 décembre 2013

relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles financières pour la mutualité sociale agricole

Résumé. Ce décret simplifie la gestion des finances des caisses de mutualité sociale agricole et modifie les règles de cotisations sociales pour les agriculteurs, notamment en exonérant les jeunes agriculteurs pendant cinq ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 37 (Modifications du code rural pour la gestion des risques et de la trésorerie) ;

Vu le décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations des assurances sociales et des allocations familiales du régime général de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 4 avril et 25 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 juin 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 28 juin 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 19 juillet 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 juin 2013,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion financière de la mutualité sociale agricole

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adapte ses règles pour mieux gérer les finances des caisses locales, notamment en simplifiant les prêts et en modifiant l'utilisation des réserves.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations sociales des agriculteurs

Résumé. Un décret modifie les règles de cotisations sociales des agriculteurs, en supprimant certaines obligations et en augmentant les taux pour diverses assurances.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation des salariés agricoles

Résumé. Les taux de cotisation pour les salariés agricoles et leurs employeurs sont mis à jour et référencés dans le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement de l'exonération des cotisations pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs bénéficient d'une exonération élargie des cotisations sociales pendant cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles sur les cotisations des exploitants agricoles

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code rural qui régissaient les cotisations sociales des exploitants agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D731-12 : Financement des cotisations agricolesCode ruralArt. D731-50 : Utilisation des cotisations de solidarité agricoles
→ Version 2
Code ruralArt. D731-78 : Calcul des cotisations pour prestations familiales en agriculture
→ Version 7
- Code rural
Art. D731-12, Art. D731-50, Art. D731-78, Art. D731-94, Art. D731-95, Art. D731-125, Art. D731-126, Sct. Sous-section 1 : Cotisations affectées aux dépenses complémentaires du régime des salariés agricoles., Art. D741-1, Art. D741-35-1, Art. D762-18, Art. D762-21, Art. D762-34, Art. D762-43, Art. D762-66, Art. D762-72, Art. D762-73, Art. D762-74
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les cotisations sociales agricoles sont recalculées en supprimant certaines règles complexes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1223 du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8