Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 décembre 2013

relatif à l'habilitation du Bureau Veritas en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vérification de la sécurité des bateaux de plaisance

Résumé. Un organisme est autorisé à vérifier la sécurité des bateaux de plaisance et leurs équipements pendant trois ans.

Le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement, notamment ses articles 6 et 7,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation d'un organisme pour évaluer la conformité des produits

Résumé. Un organisme, Bureau Veritas, est autorisé à vérifier la sécurité de certains produits comme les bateaux de plaisance.

En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 (Vérification des normes de sécurité pour les bateaux et véhicules nautiques) du présent arrêté : Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des normes de sécurité pour les bateaux et véhicules nautiques

Résumé. Un organisme vérifie que les bateaux, véhicules nautiques et leurs équipements respectent les normes de sécurité.

L'organisme désigné à l'article 1er (Habilitation d'un organisme pour évaluer la conformité des produits) effectue les vérifications de conformité :
― des bateaux de plaisance, selon les modules A bis, B, D, F, G et H, et l'évaluation après construction ;
― des véhicules nautiques à moteur selon les modules A bis, B, D, F, G et H, et l'évaluation après construction ;
― des éléments et pièces d'équipement selon les modules B, D, F, G et H, et l'évaluation après construction ;
― des émissions gazeuses selon les modules B, D, F, G et H et l'évaluation après construction ;
― des émissions sonores selon les modules A bis, G et H, et l'évaluation après construction.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation d'un organisme pour des vérifications de sécurité

Résumé. Un organisme est autorisé à vérifier la sécurité de certains produits du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

L'organisme désigné à l'article 1er (Habilitation d'un organisme pour évaluer la conformité des produits) est habilité à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur la conformité des produits nautiques

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté concernant la conformité des bateaux et équipements nautiques.

La directrice des affaires maritimes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

P. Faure

Arrêté du 20 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4