Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ;

Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, notamment son article 11 ;

Vu la directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-32 et L. 5132-8 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 6 septembre 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 17 septembre 2013 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine