Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ;
Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, notamment son article 11 ;
Vu la directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-32 (Règles pour les pharmacies)Art. L.5125-32Règles pour les pharmaciesLes règles pour créer, transférer ou regrouper des pharmacies sont fixées par décret. et L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses)Art. L.5132-8Réglementation des plantes et substances vénéneusesLes plantes et substances vénéneuses sont strictement réglementées pour éviter les risques pour la santé. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 6 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 17 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :