Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-1216 du 23 décembre 2013

relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles pour les ordonnances transfrontalières dans l'UE

Résumé. Un décret impose des règles plus strictes pour les ordonnances destinées à d'autres pays de l'UE, en exigeant plus d'informations et une meilleure explication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ;

Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, notamment son article 11 ;

Vu la directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-32 (Règles pour les pharmacies) et L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 6 septembre 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 17 septembre 2013 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exigence d’explication pour les ordonnances destinées à être utilisées dans un autre État membre

Résumé. Le décret ajoute une obligation d'explication pour les ordonnances destinées à être utilisées dans un autre État membre.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les ordonnances destinées à l'UE

Résumé. Les ordonnances pour des médicaments à utiliser dans un autre pays de l'Union européenne doivent maintenant inclure plus d'informations, comme les coordonnées complètes du médecin et la date de naissance du patient.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de la Santé

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013

Décret n°2013-1216 du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3