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Arrêté du 19 décembre 2013

fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours de recrutement de psychologues dans la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2013 organise un concours pour devenir psychologue dans la protection judiciaire de la jeunesse, avec des épreuves écrites et orales évaluant l'expérience professionnelle des candidats.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;

Vu le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 pris pour application du II de l'article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue) de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue ;

Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Épreuves des concours réservés

Résumé. Un concours réservé comprend une épreuve écrite et une épreuve orale qui évaluent l'expérience professionnelle des candidats.

Chaque concours réservé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondées sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Comment se déroule l'épreuve d'admissibilité du concours ?

Résumé. Pour passer le concours, les candidats doivent montrer comment ils ont aidé des jeunes en difficulté dans leur travail.

L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat comportant deux parties, détaillées à l'annexe I du présent arrêté. Dans une première partie, le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées dans la prise en compte de la réalité psychique afin de promouvoir l'autonomie des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse durant les différentes étapes de son parcours professionnel. Dans une seconde partie, le candidat développe l'expérience de travail clinique qui lui paraît la plus significative de l'activité qu'il a conduit auprès des mineurs confiés aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse, suivant les modalités décrites en annexe II du présent arrêté.
Après avoir examiné le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste de ceux déclarés aptes qui seront autorisés à sa présenter à l'épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Déroulé de l'épreuve orale d'admission pour les psychologues de la PJJ

Résumé. L'épreuve orale d'admission pour devenir psychologue dans la protection judiciaire de la jeunesse se compose de deux parties : un entretien sur le parcours professionnel et un exposé suivi d'un entretien sur une expérience professionnelle.

L'épreuve orale d'admission comporte deux parties. La première partie consiste en un entretien avec le jury, qui débute par un exposé du candidat présentant son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes au plus. Elle se poursuit par un échange avec le jury, d'une durée de vingt minutes au plus, portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Elle prend appui sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cette première partie est destinée à apprécier la motivation, les compétences et aptitudes du candidat acquises au cours de son parcours professionnel pour répondre aux missions dévolues aux psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
La seconde partie comporte un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury. A partir de l'expérience professionnelle décrite dans la seconde partie du dossier défini à l'article 2 (Comment se déroule l'épreuve d'admissibilité du concours ?), le jury détermine un sujet relevant aux domaines d'activités des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, pour lequel il demande au candidat d'exposer la façon dont il a concouru à la prise en compte de la dimension psychique et des enjeux relationnels dans la mise en œuvre des mesures judiciaires concernant les mineurs suivis. Cette question est remise au début de l'épreuve au candidat qui en prépare les éléments de réponse durant le temps de préparation de trente minutes. Elle inclut des notions portant sur la déontologie, la participation à l'organisation et au fonctionnement institutionnel, la connaissance par le candidat des mesures judiciaires et des méthodes, techniques et outils d'analyse clinique (durée totale de l'épreuve : une heure).
Cette épreuve est notée de 0 à 20.

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Envoi du dossier pour l'examen du jury

Résumé. Le dossier de reconnaissance des acquis professionnels doit être envoyé par le candidat au jury au moins 15 jours avant l'épreuve d'admission.

En vue de son examen par le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est adressé par le candidat dans le délai et selon les modalités fixés dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé. Ce dossier est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début de l'épreuve d'admission, par le service gestionnaire de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Composition du jury pour les concours de psychologues

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour les concours de recrutement des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, incluant des membres qualifiés et des examinateurs supplémentaires si nécessaire.

Le jury des concours réservés de recrutement des psychologues, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant. Il comprend, outre le président, au moins deux membres, choisis parmi :
― les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
― les magistrats ou parmi les médecins psychiatres ou bien parmi les fonctionnaires de l'Etat qui sont en fonctions à l'administration centrale du ministère de la justice ou qui appartiennent au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― les enseignants-chercheurs des universités assurant, notamment, des enseignements du troisième cycle en psychologie ou bien parmi les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Peuvent être adjoints au jury des examinateurs qualifiés.
Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Admission des candidats après délibération du jury

Résumé. Le jury établit une liste des candidats admis par ordre de mérite et le ministre de la justice valide cette liste.

Après délibération, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose au ministre de la justice pour l'admission. Le ministre de la justice arrête la liste des candidats déclarés admis.

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Ouverture des concours pour psychologues de la PJJ

Résumé. Les concours pour devenir psychologue dans la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par un arrêté du ministre de la justice, après avis conforme.

Les concours réservés pour l'accès au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, selon la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres de la Justice et de la Fonction publique sont responsables de l'application de cet arrêté.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

C. Nègre

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013

Arrêté du 19 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes