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Décret n°2013-1218 du 23 décembre 2013

modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des aides régionales pour les DOM

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 30 juin 2014 les aides pour les DOM et met à jour les zones d'aide régionale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la communication 2006/C 54/08 de la Commission européenne du 4 mars 2006 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, ensemble la décision C (2007) 651 de la Commission du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, la décision C (2008) 2261 de la Commission du 4 juin 2008 relative à la première utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, la décision C (2009) 2002 du 24 mars 2009 relative à la deuxième utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, la décision C (2010) 4945 du 20 juillet 2010 relative à la troisième utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 et la décision de la Commission C (2010) 7680 du 17 novembre 2010 relative à la modification à mi-parcours de la carte des aides à finalité régionale ;

Vu la communication 2013/C 209/01 de la Commission européenne du 23 juillet 2013 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;

Vu la décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 (2012/419/UE) modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Prolongation de l'application du décret et mise à jour des zones d'aide régionale

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 30 juin 2014 son application et met à jour les zones d'aide régionale pour les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-732 du 7 mai 2007Art. 6 → Version 2
- Décret n°2007-732 du 7 mai 2007
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-732 du 7 mai 2007Art. Annexe 3 → Version 2
- Décret n°2007-732 du 7 mai 2007
Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'égalité des territoires et du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013

Décret n°2013-1218 du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2