En application du I de l'article 1er du décret n° 2010-1679 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2014, un acompte dont le montant est fixé à 559 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 224 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 147 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 77 millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :

| DATE DE VERSEMENT |MONTANT
versé par l'Etat
(en M€)|MONTANT
versé par la CNRACL
(en M€)| |------------------------|--------------------------------------------|-----------------------------------------------| |Vendredi 5 décembre 2014| 224 | 559 |

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.