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Arrêté du 20 décembre 2013

fixant pour 2014 les montants et les dates de versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'acomptes entre l'État et la CNRACL en 2014

Résumé. En 2014, l'État et la CNRACL échangent des acomptes pour équilibrer les cotisations et prestations des agents concernés.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 (Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux) modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Arrêtent :

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Échange d'acomptes entre la CNRACL et l'État en 2014

Résumé. La CNRACL et l'État échangent des acomptes en 2014 pour équilibrer les cotisations et prestations des agents concernés.
En application du I de l'article 1er (Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL) du décret n° 2010-1679 (Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux) susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2014, un acompte dont le montant est fixé à 559 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 224 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 147 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 77 millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :
DATE DE VERSEMENT MONTANT
versé par l'Etat
(en M€)
MONTANT
versé par la CNRACL
(en M€)
Vendredi 5 décembre 2014 224 559
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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2013 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Arrêté du 20 décembre 2013
Article 1
Article 2