Décret n°2013-1213 du 23 décembre 2013

portant modification du code de justice administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des recours en cassation

Résumé. Un décret simplifie les règles pour contester des décisions de justice et précise le rôle des assesseurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modification du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour simplifier les procédures de recours.

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des motifs de non-admission des pourvois en cassation) à 5 (Désignation d'assesseurs pour présider une sous-section) du présent décret.

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1213 du 23 décembre 2013
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ordonnances de non-admission des pourvois en cassation
Chapitre II : Dispositions relatives aux assesseurs
Chapitre III : Dispositions finales