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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux ordonnances de non-admission des pourvois en cassation

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JORF n°0300 du 27 décembre 2013

Décret n°2013-1213 du 23 décembre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

1 version

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ordonnances de non-admission des pourvois en cassation

Chapitre II : Dispositions relatives aux assesseurs

Chapitre III : Dispositions finales

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira