La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3, L. 5125-14, R. 5125-1 à R. 5125-11 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2001 ayant octroyé à Mme PINOT la licence de création de son officine « pharmacie de Faucigny » dans la commune de Contamine-sur-Arve a été établi sur le fondement de l'article L. 5125-11, alors en vigueur, afin de desservir les populations des communes contigües de Contamine-sur-Arve, Faucigny et Peillonex ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 31 juillet 2013 accordant une licence à Mme Marie-Claude PINOT en vue du transfert de son officine du 125, route d'Annemasse à Contamine-sur-Arve (74130) à route de Findrol, dans la même commune ;

Vu le recours hiérarchique formé en date du 23 octobre 2013 par Me Gérard BEMBARON, représentant l'EURL Pharmacie DESSARD, la SARL Pharmacie de la Vallée verte, la SELAS Pharmacie de Viuz, la SELARL Pharmacie des Arcades, Mme MOTTIER, la SARL Pharmacie de Bonne, la SELARL Pharmacie BRAISE et la SELARL Pharmacie de Saint-Jeoire contre la décision susvisée, et les arguments avancés à l'appui de ce recours ;

Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique prévoit que les transferts d'officines ne doivent pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de ces officines ;

Considérant que l'emplacement proposé par Mme PINOT situé route de Findrol, à l'extrémité nord-ouest de la commune de Contamine-sur-Arve et à environ 3 km de l'emplacement actuel, ne permettra plus aux habitants non motorisés du centre-bourg de s'approvisionner en médicaments et augmentera les temps d'accès à l'officine pour les habitants de la majeure partie des hameaux de la commune ;

Considérant que l'ensemble des commerces de proximité de la commune sont regroupés au centre-bourg, que la pharmacie participe aux soins de premier recours et que son transfert aura pour conséquence de réduire les services du centre-bourg offerts à la population de Contamine-sur-Arve ;

Considérant que le transfert proposé se situera dans une zone d'activité économique du hameau de Findrol, qui ne compte que 150 habitants dont la majeure partie ne se trouve pas à proximité immédiate ;

Considérant que ce transfert ne permettra pas d'optimiser la desserte en médicaments de la population de Contamine-sur-Arve et compromettra l'approvisionnement des populations actuellement desservies,

Arrête :

Fait le 29 novembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice

de la régulation de l'offre de soins,

C. Bronnec