Article 4
Abrogé depuis le 2019-12-30 par Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°113 du 16 mai 2007
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 17 mai 2007
Abrogé le lundi 30 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.