JORF n°0300 du 28 décembre 2022
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Première ministre
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
- Décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement de la complémentaire santé solidaire
- Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable
- Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Arrêté du 20 décembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des informations relatives à l'ensemble des biens passibles de taxe foncière, situés dans l'emprise des grands ports maritimes et fluvio-maritimes, à l'exception des quais des terre-pleins qui s'y rapportent et des bâtiments et installations de toute nature érigés sur ces quais et terre-pleins
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation
- Arrêté du 23 décembre 2022 portant majoration de certaines rentes viagères
- Arrêté du 24 décembre 2022 fixant les montants et les modalités de règlement des créances de cotisations et contributions sociales et des créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux autorités organisatrices de la mobilité
- Arrêté du 26 décembre 2022 portant ouverture de crédits
- Arrêté du 26 décembre 2022 précisant les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
- Arrêté du 26 décembre 2022 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
- Arrêté du 26 décembre 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours
- Ministère de l'intérieur et des outre-mer
- Décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse
- Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 juin 2022 portant ouverture de l'examen d'accès par voie d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (session 2023)
- Arrêté du 11 octobre 2022 portant ouverture et organisation pour les centres de gestion de la région Corse d'un concours externe sur titres avec épreuves, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2023)
- Arrêté du 8 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2022 portant ouverture et organisation pour les centres de gestion de la région Corse d'un concours externe sur titres avec épreuves, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2023)
- Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités de la couverture complémentaire des personnes ayant souscrit un contrat de service civique affectées outre-mer
- Arrêté du 26 décembre 2022 fixant les conditions d'organisation et le nombre de postes offerts pour le recrutement d'officiers de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale au titre de la session 2023
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant abrogation des habilitations d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
- Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant deux arrêtés relatifs aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
- Arrêté du 22 décembre 2022 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie
- Ministère de la justice
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un traitement relatif aux registres des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant modèle de registre des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et précisant les modalités de dématérialisation des formalités incombant aux associations
- Ministère des armées
- Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
- Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail
- Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
- Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
- Décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en matière de gestion de certains personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques
- Décret n° 2022-1667 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge des coûts liés à la protection sociale des volontaires effectuant un engagement de service civique dans les collectivités ultramarines
- Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant le taux de l'indemnité de fonctions pour les psychologues de l'éducation nationale
- Arrêté du 13 décembre 2022 relatif aux taux de promotion dans certains corps d'encadrement relevant du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour les années 2023, 2024 et 2025
- Arrêté du 16 décembre 2022 fixant le taux de promotion pour l'accès à l'échelon spécial du corps des inspecteurs de l'éducation nationale pour les années 2023, 2024 et 2025
- Arrêté du 16 décembre 2022 fixant le taux de promotion pour l'accès au 2e échelon spécial du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
- Arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »
- Arrêté du 8 décembre 2022 portant prorogation de l'attribution du grade de master aux titulaires des diplômes délivrés par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL)
- Arrêté du 8 décembre 2022 portant prorogation de l'attribution du grade de master aux titulaires de certains diplômes délivrés par Université Côte d'Azur
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine de parcelles situées à Montpellier (Hérault)
- Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
- Arrêté du 16 décembre 2022 relatif aux taux de promotion dans le corps des bibliothécaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 16 décembre 2022 fixant au titre de l'année 2023 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire hors classe
- Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel
- Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2022 fixant les taux de la prime d'enseignement supérieur et de recherche des membres du personnel titulaire enseignant et hospitalier
- Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2022 fixant le taux de la prime d'enseignement supérieur et de recherche des enseignants des universités titulaires de médecine générale
- Arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite
- Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables
- Décret n° 2022-1670 du 26 décembre 2022 relatif à la traçabilité des animaux des espèces avicoles
- Décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à l'installation
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de l'Ouest (régions Bretagne et Pays de la Loire)
- Arrêté du 22 décembre 2022 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt pour la période 2023-2025
- Arrêté du 22 décembre 2022 portant extension des règles édictées par l'Association des producteurs d'endives de France (AOP APEF)
- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
- Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement
- Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement
- Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
- Arrêté du 21 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux
- Arrêté du 16 novembre 2022 portant agrément de la société de coordination « Altémed, société de coordination »
- Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 désignant les aérodromes sur lesquels la direction des services de la navigation aérienne rend les services de la circulation aérienne
- Arrêté du 30 novembre 2022 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron)
- Arrêté du 1er décembre 2022 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Bourges (Cher)
- Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1990 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir)
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)
- Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des déchets de textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
- Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947
- Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement
- Ministère de la transition énergétique
- Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
- Ministère de la culture
- Décret n° 2022-1677 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles
- Décision du 21 décembre 2022 portant déclenchement d'une action tendant au retour de trésors nationaux français se trouvant sur le territoire de la Belgique
- Ministère de la santé et de la prévention
- Décret n° 2022-1678 du 26 décembre 2022 modifiant le décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France
- Décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l'intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé
- Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales
- Arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
- Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0743 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d'agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique
- Arrêté du 26 décembre 2022 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023
- Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2023
- Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2023
- Arrêté du 26 décembre 2022 déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence
- Arrêté du 27 décembre 2022 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
- Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Ministère de la transformation et de la fonction publiques
- Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
- Mesures nominatives
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Ministère de l'intérieur et des outre-mer
- Décret du 26 décembre 2022 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs de l'Etat - M. JONATHAN (Hervé)
- Décret du 26 décembre 2022 portant nomination (inspection générale de l'administration) - Mme POMMIER (Adélie)
- Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Décision n° 67818 du 20 décembre 2022 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 8-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) (session 2022)
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Ministère de la justice
- Décret du 27 décembre 2022 portant nomination (magistrature)
- Arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 décembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 décembre 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 décembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 décembre 2022 relatif à une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 décembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 décembre 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 décembre 2022 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 23 décembre 2022 portant nomination d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
- Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 9 novembre 2022 portant nomination au conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
- Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure de Lyon
- Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique
- Arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination du directeur de l'Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand
- Arrêté du 23 décembre 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Ministère de la culture
- Ministère de la santé et de la prévention
- Conventions collectives
- Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747)
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne (n° 303)
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne (n° 303)
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (n° 2156)
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (n° 2198)
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence (n° 2630)
- Arrêté du 20 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
- Arrêté du 26 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Grand Est) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2022-804 du 21 décembre 2022 modifiant la décision n° 2021-837 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal à vocation unique de réémission télévision en Cerdagne Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Angoustrine
- Décision n° 2022-805 du 21 décembre 2022 modifiant la décision n° 2021-838 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal à vocation unique de réémission télévision en Cerdagne Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Err
- Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Centre national de la fonction publique territoriale
- Informations parlementaires
- Assemblée nationale
- Sénat
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Ministère de l'intérieur et des outre-mer
- Avis divers
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
- Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 6 du 24 novembre 2022 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 du 24 novembre 2022 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire