JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Décret n°2022-1661 du 26 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 ter A à 1649 ter E et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 134 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique

Résumé Les plateformes en ligne doivent déclarer leurs opérateurs et payer des taxes.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique., Art. 344 G duodecies, Art. 344 G terdecies, Art. 344 G quaterdecies, Art. 344 G quindecies, Art. 344 G sexdecies, Art. 344 G septdecies, Art. 344 G octodecies, Art. 344 G novodecies, Art. 344 G vicies > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce texte commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire