Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, son article 167 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-35-2 (Carnet d'information du logement pour l'efficacité énergétique)Art. L.126-35-2Carnet d'information du logement pour l'efficacité énergétiqueUn carnet d'information du logement est créé pour aider à améliorer l'efficacité énergétique des maisons. à L. 126-35-11 (Précisions sur les critères énergétiques dans le carnet d'information du logement)Art. L.126-35-11Précisions sur les critères énergétiques dans le carnet d'information du logementUn décret précise les règles pour déterminer les travaux et matériaux importants pour l'efficacité énergétique des logements. et R. 126-32 (Documents nécessaires pour un audit énergétique en copropriété)Art. R.126-32Documents nécessaires pour un audit énergétique en copropriétéLes propriétaires ou syndicats de copropriété doivent fournir des documents spécifiques pour réaliser un audit énergétique dans les bâtiments collectifs. à R. 126-34 (Obligation d'audit énergétique pour les grandes copropriétés)Art. R.126-34Obligation d'audit énergétique pour les grandes copropriétésLes copropriétés de plus de 50 lots doivent faire un audit énergétique tous les cinq ans pour vérifier et améliorer leur consommation d'énergie. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 224-41-5 (Entretien des chaudières selon leur type)Art. R.224-41-5Entretien des chaudières selon leur typeL'entretien annuel des chaudières entre 4 et 400 kW dépend de leur type : individuel (occupant) ou collectif (propriétaire/syndicat)., R. 224-41-8 (Attestation d'entretien des chaudières)Art. R.224-41-8Attestation d'entretien des chaudièresAprès l'entretien annuel des chaudières, un document doit être remis au propriétaire dans les 15 jours., R. 224-41-10, R. 224-41-14, R. 224-44 (Entretien des systèmes thermodynamiques)Art. R.224-44Entretien des systèmes thermodynamiquesLes systèmes thermodynamiques de puissance moyenne doivent être entretenus régulièrement, sauf s'ils servent uniquement à produire de l'eau chaude pour un seul logement. et R. 224-44-4 (Attestation d'entretien des systèmes thermodynamiques)Art. R.224-44-4Attestation d'entretien des systèmes thermodynamiquesAprès un entretien, une attestation doit être remise au client dans les 15 jours. ;
Vu le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 (Modification des informations obligatoires sur les logements)Modification des informations obligatoires sur les logementsCe décret modifie les règles pour mieux informer sur les logements, notamment sur leur performance énergétique. relatif au carnet d'information du logement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 septembre 2022,
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