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Arrêté du 27 décembre 2022

relatif au carnet d'information du logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de l'efficacité énergétique des logements

Résumé. L'arrêté du 27 décembre 2022 impose des travaux d'isolation et d'efficacité énergétique pour les logements, comme isoler les toits, les murs, les fenêtres et les planchers, ainsi que des règles pour l'entretien des systèmes de chauffage.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, son article 167 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-35-2 (Carnet d'information du logement pour l'efficacité énergétique) à L. 126-35-11 (Précisions sur les critères énergétiques dans le carnet d'information du logement) et R. 126-32 (Documents nécessaires pour un audit énergétique en copropriété) à R. 126-34 (Obligation d'audit énergétique pour les grandes copropriétés) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 224-41-5 (Entretien des chaudières selon leur type), R. 224-41-8 (Attestation d'entretien des chaudières), R. 224-41-10, R. 224-41-14, R. 224-44 (Entretien des systèmes thermodynamiques) et R. 224-44-4 (Attestation d'entretien des systèmes thermodynamiques) ;

Vu le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 (Modification des informations obligatoires sur les logements) relatif au carnet d'information du logement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 septembre 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Précision des travaux de rénovation énergétique

Résumé. Cet article dit quels travaux doivent être faits pour améliorer l'efficacité énergétique d'un logement.

Le présent arrêté a pour objet de préciser les travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique mentionnés à l'article L. 126-35-2 du code de la construction de l'habitation.

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Isolation thermique des toitures dans les logements

Résumé. Cet article parle de comment isoler les toitures et les combles, avec des règles spéciales pour certains départements d'outre-mer.

Les travaux d'isolation thermique des toitures mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation (Travaux de rénovation à noter dans le carnet d'information du logement) désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique des combles ou de la toiture, qu'il s'agisse de combles perdus, de rampants de toiture ou d'une toiture terrasse.
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place d'une surtoiture ventilée ou d'un système de protection solaire de la toiture.

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Isolation thermique des murs extérieurs et protections contre le rayonnement solaire pour certains logements

Résumé. Certains logements doivent avoir des murs bien isolés et protégés du soleil.

Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation (Travaux de rénovation à noter dans le carnet d'information du logement) désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique sur mur(s) en façade ou en pignon, ou sur mur(s) séparant une zone chauffée d'une zone non chauffée.
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place de protections de parois opaques contre le rayonnement solaire.

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Travaux d'isolation thermique pour parois vitrées et portes extérieures

Résumé. Pour les fenêtres et portes extérieures, il faut isoler thermiquement en installant de nouvelles fenêtres avec vitrage isolant ou en remplaçant les vitrages existants, avec des règles spéciales pour certains départements et régions d'outre-mer.

Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation (Travaux de rénovation à noter dans le carnet d'information du logement) désignent les travaux d'isolation thermique associés à la mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant et les travaux d'isolation thermique associés au remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante.
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place de protections de baies, fixes ou mobiles, contre le rayonnement solaire.

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Travaux d'isolation thermique des planchers bas

Résumé. Cet article parle des travaux qui isolent les planchers bas des maisons.

Les travaux d'isolation thermique des planchers bas mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation (Travaux de rénovation à noter dans le carnet d'information du logement) désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique de planchers bas sur terre-plein, vide sanitaire ou sous-sol non chauffé.

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Travaux sur les systèmes de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude

Résumé. On parle des règles pour installer, régler ou changer les systèmes de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude.

Les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation (Travaux de rénovation à noter dans le carnet d'information du logement), concernent l'ensemble des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire, ainsi que les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Ces travaux concernent également les émetteurs de chaleur, le réseau de distribution et les systèmes de pilotage.

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Caractéristiques des matériaux et équipements pour les travaux de rénovation énergétique

Résumé. L'article 7 précise ce qu'on doit dire sur les matériaux et équipements utilisés pour isoler et chauffer les bâtiments, ainsi que pour les raccorder à un réseau de chaleur.

Les caractéristiques des matériaux utilisés et des équipements installés mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 126-35-8 du code de la construction et de l'habitation (Contenu du carnet d'information sur l'énergie des logements) incluent notamment :

- pour les travaux d'isolation thermique mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation (Travaux de rénovation à noter dans le carnet d'information du logement) : la nature du matériau isolant (marque et référence), ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur), la surface d'isolant, ainsi que les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l'isolation et de l'étanchéité à l'air, le cas échéant ;
- pour les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire mentionnés aux 5° et 6° du I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation (Travaux de rénovation à noter dans le carnet d'information du logement) : la nature de l'équipement (marque, modèle, énergie, mode d'évacuation, numéro de série, puissance), l'étiquetage énergétique au sens de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 ;
- en cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid : le poste de livraison (ou sous-station) qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le bâtiment.

En vigueur depuis le 29 décembre 2022 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Documents d'attestation d'entretien pour les systèmes de chauffage

Résumé. Des attestations spécifiques sont nécessaires pour prouver l'entretien des systèmes de chauffage.

Les documents qui attestent la réalisation des opérations d'entretien mentionnés au II de l'article R. 126-34 du code de la construction et de l'habitation (Documents énergétiques dans le carnet d'information du logement) incluent :
-pour l'entretien de la chaudière individuelle mentionné au premier alinéa de l'article R. 224-41-5 du code de l'environnement (Entretien des chaudières selon leur type), l'attestation d'entretien mentionnée à l'article R. 224-41-8 dudit code (Attestation d'entretien des chaudières) ;
-pour le contrôle et l'entretien des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide, l'attestation de ramonage et l'attestation d'entretien mentionnées à l'article R. 1331-23 du code de la santé publique (Conditions pour qu'un logement ne soit pas considéré comme exigu) ;
-pour l'entretien des systèmes thermodynamiques mentionné à l'article R. 224-44 du code de l'environnement (Entretien des systèmes thermodynamiques), l'attestation d'entretien mentionnée à l'article R. 224-44-4 dudit code (Attestation d'entretien des systèmes thermodynamiques).

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Les ministres concernés doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Arrêté du 27 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9