JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Arrêté du 22 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de France Bois Forêt ;

Vu l'accord interprofessionnel du 9 juin 2022 conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions financières de l'accord interprofessionnel de France Bois Forêt

Résumé Les règles de financement de l'accord sont appliquées jusqu'à fin 2025.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 9 juin 2022 dans le cadre de l'association France Bois Forêt, relatif au financement de ses actions pour la période 2023-2025, sont étendues à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.

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Article 2

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Accès à l'accord étendu par l'arrêté du 22 décembre 2022

Résumé On pourra lire l'accord sur internet et dans certains bureaux une fois qu'il sera officiel.

Le lien : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b08678f6-c600-49c7-9bd9-5f6964c216cc permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, bureau entreprises forestières et industries du bois, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social de France Bois Forêt, 120, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par les directrices générales de la DGCCRF et de la DGEPP

Résumé Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,

P. Chambu