JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Décision n°2022-805 du 21 décembre 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu la décision n° 2021-838 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat à vocation unique de réémission télévision en Cerdagne Capcir à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Err ;

Vu la décision n° 2022-746 du 30 novembre 2022 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7 pour le site de Cerdagne - Roque d'en Vert ;

Considérant ce qui suit :

Le canal utilisé pour la diffusion du multiplex R7 depuis le site de Cerdagne - Roc d'en Vert, pilotant la diffusion du multiplex R7 depuis le site d'Err - Los Bacs, étant modifié le 24 janvier 2023, il y a lieu de modifier les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de l'annexe pour la diffusion télévision en Cerdagne Capcir

Résumé Les règles pour diffuser la télévision dans la région de Cerdagne Capcir ont été mises à jour.

L'annexe de la décision n° 2021-838 du 7 juillet 2021 est remplacée par l'annexe suivante :
Titulaire : le syndicat à vocation unique de réémission télévision en Cerdagne Capcir.
Zone principale desservie : Err.
Site de diffusion : Err - Los Bacs.
Altitude maximum de l'antenne : 1 402 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 250 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 170°-10°
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Cerdagne - Roque d'en Vert, sauf le multiplex R7 en isofréquence synchronisée du site de Latour-de-Carol, soit sur le canal 22. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
L'annexe entre en vigueur à compter du 24 janvier 2023.

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Article 2

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Notification et publication de la décision

Résumé Le syndicat en question sera informé et la décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal à vocation unique de réémission télévision en Cerdagne Capcir et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 décembre 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre