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Décret n°2022-1675 du 27 décembre 2022

relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions du prêt à taux zéro pour la première maison

Résumé. Ce décret simplifie les conditions pour obtenir un prêt à taux zéro pour une première maison, en se basant sur les revenus ou le coût total de l'opération.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière) et D. 31-10-1 (Évaluation de la solvabilité pour les prêts sans intérêts) à D. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 164 modifié par l'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2022,

Décrète :

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Changement des critères d'éligibilité pour un prêt sans intérêt

Résumé. Pour obtenir un prêt sans intérêt pour une première maison, on regarde soit les revenus des deux dernières années, soit le coût total de l'opération divisé par neuf.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Annexion de l'étude d'impact

Résumé. Le rapport d'impact est ajouté dans ce décret

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

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Abrogation d'articles des décrets de transition écologique

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles des décrets de 2020 et 2021 concernant la transition écologique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Application temporelle du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux prêts offerts à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contrôle annuel du coût des prêts à taux zéro

Résumé. Un contrôle annuel est obligatoire pour vérifier le coût du prêt à taux zéro.

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Décret n°2022-1675 du 27 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe