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Annexe

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Décret n°2022-1675 du 27 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et D. 31-10-1 à D. 31-10-12 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 164 modifié par l'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et abrogation d'articles du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Un décret a ajouté une nouvelle règle et supprimé une ancienne dans le Code du logement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D31-10-3-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D31-10-5 > >

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1 créé

1 abrogé

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexion de l'étude d'impact

Résumé Le rapport d'impact est ajouté dans ce décret

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

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1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de plusieurs articles de décrets antérieurs

Résumé Cet article efface des règles anciennes de 2020 et 2021.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1819 du 30 décembre 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >

> - Décret n°2021-1863 du 28 décembre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

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13 abrogés

2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporelle du décret

Résumé Ce décret s'applique aux prêts offerts à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein