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Annexe

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Arrêté du 26 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la transition énergétique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux nets collectifs pour les risques des exploitations minières en 2023

Résumé Les prix pour assurer les mines en 2023 sont dans les annexes de cet arrêté.

Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2023, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation AT-MP pour les activités professionnelles avec taux nets TC

Résumé Les entreprises avec un taux net TC paient des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles selon des taux dans un tableau.

Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations pour les délégués mineurs et délégués permanents

Résumé Les cotisations pour les délégués sont calculées en fonction des taux des exploitations où ils travaillent.

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pour l'année 2023

Résumé Les cotisations de 2023 sont concernées par cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2023.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du directeur général de l'énergie et du climat et du directeur de la sécurité sociale

Résumé Les responsables de l'énergie et de la sécurité sociale doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 26 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de l'énergie,

P. Geiger

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de l'énergie,

P. Geiger

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep