JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Décret n°2022-1671 du 27 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les états membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) 1305/2013 et (UE) 1307/2013 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 330-1, D. 343-3 à D. 343-18-3 et D. 511-4 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles relatifs à la pêche maritime

Résumé Ce texte de loi crée un nouvel article et change cinq autres articles dans le Code de la pêche maritime.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D343-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D343-12, Art. D343-17, Art. D343-17-2, Art. D343-18, Art. D343-18-1 > >

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5 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Un décret a changé l'article D511-4 du code rural.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D511-4 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret sera en vigueur dès le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'Agriculture doit faire en sorte que ce décret soit appliqué.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau