La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les états membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) 1305/2013 et (UE) 1307/2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 330-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs)Art. L.330-1Aides à l'installation des jeunes agriculteursL'État fixe les règles pour aider les jeunes à devenir agriculteurs, avec des aides qui peuvent varier selon leur projet et leur assurance., D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs)Art. D.343-3Aides à l'installation des jeunes agriculteursLes jeunes agriculteurs peuvent recevoir des aides pour leur première installation, comme une dotation en capital ou des prêts à taux réduit. à D. 343-18-3 (Changement d'exploitation et déchéance partielle des aides)Art. D.343-18-3Changement d'exploitation et déchéance partielle des aidesSi un agriculteur change d'exploitation dans les deux ans, il peut perdre une partie de ses aides s'il ne respecte pas certaines conditions. et D. 511-4 (Rôle de la chambre départementale d'agriculture dans l'installation des agriculteurs)Art. D.511-4Rôle de la chambre départementale d'agriculture dans l'installation des agriculteursLa chambre départementale d'agriculture aide les futurs agriculteurs à s'installer en leur fournissant des informations, des formulaires et en les accompagnant dans leurs démarches. ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020))Art. 78Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)La loi organise la gestion des fonds européens par les régions et autres collectivités pour la période 2014-2020, en précisant les responsabilités et délégations de pouvoir. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022,
Décrète :