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Décret n°2022-1671 du 27 décembre 2022

portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à l'installation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides pour l'installation des jeunes agriculteurs

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour aider les jeunes agriculteurs à obtenir des subventions, en modifiant les contrôles et en permettant aux chambres d'agriculture de faciliter les demandes.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les états membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) 1305/2013 et (UE) 1307/2013 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 330-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs), D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-18-3 (Changement d'exploitation et déchéance partielle des aides) et D. 511-4 (Rôle de la chambre départementale d'agriculture dans l'installation des agriculteurs) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022,

Décrète :

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Modification des règles d'attribution des aides aux jeunes agriculteurs

Résumé. Les règles sur les aides aux jeunes agriculteurs sont simplifiées, avec des changements dans les contrôles et les décisions.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D343-2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D343-2

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions des chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture pourront désormais aider à traiter les demandes de subventions pour les nouveaux agriculteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret sera en vigueur dès le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'Agriculture doit faire en sorte que ce décret soit appliqué.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1671 du 27 décembre 2022
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Article 2
Article 3
Article 4