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Décret n°2022-1676 du 27 décembre 2022

relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

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Modification des conditions d'attribution du bonus vélo

Résumé. Le décret augmente le plafond de revenu pour bénéficier du bonus vélo et met à jour les règles d'application.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 251-2 (Conditions pour obtenir le bonus vélo), D. 251-7-1 (Aides pour l'achat de vélos et remorques électriques) et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) ;

Vu le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 (Extension des aides pour véhicules peu polluants) relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants,

Décrète :

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Augmentation des plafonds de revenus pour les aides énergétiques

Résumé. Le plafond de revenu pour bénéficier du bonus vélo et des aides maximales a été augmenté.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions du décret n°2022-1151

Résumé. Les règles de l'article 2 du décret du 12 août 2022 ont été changées pour qu'elles soient à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Dispositions d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Décret n°2022-1676 du 27 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3