JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Décret n°2022-1681 du 27 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 751-1 et L. 752-8 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 102 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 novembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 novembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 24 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 novembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de la sécurité sociale

Résumé Le décret ajoute deux nouveaux articles et change un article existant dans le Code de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D752-5-1, Art. D752-5-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D752-5 > >

1 version

2 créés

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de dispositions antérieures

Résumé Le présent article modifie les règles de durée et de renouvellement des titres de séjour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 > > Art. 19-3 > >

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1 modifié

1 cité

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont mettre en œuvre ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco