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Arrêté du 26 décembre 2022

déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation des agents des régimes spéciaux à la caisse d'assurance maladie

Résumé. Les agents des régimes spéciaux de sécurité sociale sont désormais affiliés à la caisse d'assurance maladie selon leur lieu de travail, avec quelques exceptions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-17 (Prise en charge des frais de santé par différents organismes), R. 160-25 (Délégation des tâches de gestion des remboursements de santé) et R. 312-1 (Affiliation à la caisse d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 6 mars 1995 déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse générale de sécurité sociale ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 décembre 2022,

Arrêtent :

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Modification des règles d'affiliation à la sécurité sociale pour les agents des régimes spéciaux

Résumé. Les agents relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale sont désormais affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale selon leur lieu de travail, avec quelques exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mars 1995Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 6 mars 1995
Art. 1

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Entrée en vigueur différenciée de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2023, mais pas pour tout le monde en même temps.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les agents actifs recrutés à partir du 1er janvier 2023, le 9 janvier 2023 pour les agents actifs recrutés avant le 1er janvier 2023 et les retraités résidant à Paris et dans le Vaucluse et le 1er mars 2023 pour les autres agents actifs recrutés avant le 1er janvier 2023 et retraités.

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Publication et exécution de l'arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur doit publier et appliquer cet arrêté

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Arrêté du 26 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3