JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Décret n°2022-1678 du 26 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 modifié relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 décembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de dispositions du décret n°2007-406

Résumé Un article du décret de 2022 change et supprime des parties d'un décret de 2007.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-406 du 23 mars 2007 > > Art. 4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-406 du 23 mars 2007 > > Art. 1 > >

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1 modifié

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Article 2

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Entrée en vigueur du décret pour les agents actifs et retraités

Résumé Ce décret commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2023, du 9 janvier 2023 ou du 1er mars 2023, selon qui vous êtes et où vous vivez.

Le présent décret entre en vigueur :
1° S'agissant des agents actifs :
a) Le 1er janvier 2023 pour ceux recrutés à partir du 1er janvier 2023 ;
b) Le 9 janvier 2023 pour ceux recrutés avant le 1er janvier 2023 et résidant à Paris et dans le Vaucluse ;
c) Le 1er mars 2023 pour les autres agents ;
2° S'agissant des agents retraités :
a) Le 9 janvier 2023 pour ceux résidant à Paris et dans le Vaucluse ;
b) Le 1er mars 2023 pour les autres agents.

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Article 3

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Charge d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer le décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal