La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention internationale des droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10 (Rôle de l'autorité centrale dans l'adoption internationale)Art. R.148-10Rôle de l'autorité centrale dans l'adoption internationaleL'Autorité centrale pour l'adoption internationale gère les demandes d'habilitation des organismes et agences impliqués dans l'adoption d'enfants étrangers. ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2022 (Suspension des adoptions d'enfants russes par les Français)Suspension des adoptions d'enfants russes par les FrançaisLes Français ne peuvent plus adopter d'enfants russes cette année, et les dossiers en cours sont en attente. modifié portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie,
Arrête :