JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Arrêté du 22 décembre 2022

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la convention internationale des droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 ;

Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10 ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2022 modifié portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des procédures d’adoption internationale concernant des enfants résidant en Russie

Résumé À partir du 1er janvier 2023, les Français ne peuvent plus adopter des enfants russes.

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Russie par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues à compter du 1er janvier 2023.

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Article 2

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Dérogation à la suspension des procédures d'adoption internationale en Russie

Résumé Certaines adoptions d'enfants russes continuent malgré la suspension.

Par dérogation à l'article 1er, la suspension ne s'applique pas aux dossiers ayant donné lieu, à la date de la publication de l'arrêté du 7 mars 2022 modifié portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie, à un apparentement par les autorités russes compétentes.

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Article 3

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Publication et mise en œuvre de l'arrêté

Résumé Le chef de la Mission de l'adoption internationale doit publier cet arrêté.

Le chef de la Mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

R. Trannoy