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Arrêté du 22 décembre 2022

portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie

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Suspension des adoptions d'enfants russes par les Français

Résumé. À partir du 1er janvier 2023, les Français ne peuvent plus adopter des enfants russes, sauf exceptions.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la convention internationale des droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 ;

Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10 (Rôle de l'autorité centrale dans l'adoption internationale) ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2022 (Suspension des adoptions d'enfants russes par les Français) modifié portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Suspension des procédures d’adoption internationale concernant des enfants résidant en Russie

Résumé. À partir du 1er janvier 2023, les Français ne peuvent plus adopter des enfants russes.

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Russie par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Dérogation à la suspension des procédures d'adoption internationale en Russie

Résumé. Certaines adoptions d'enfants russes continuent malgré la suspension.

Par dérogation à l'article 1er (Suspension des procédures d'adoption internationale avec la Russie), la suspension ne s'applique pas aux dossiers ayant donné lieu, à la date de la publication de l'arrêté du 7 mars 2022 modifié portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie, à un apparentement par les autorités russes compétentes.

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Publication et mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Le chef de la Mission de l'adoption internationale doit publier cet arrêté.

Le chef de la Mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

R. Trannoy

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Arrêté du 22 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3