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Arrêté du 22 décembre 2022

relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'investissement dans l'assurance

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2022 met à jour les règles pour les investissements dans les assurances, notamment pour les plans d'épargne retraite, en modifiant les informations fournies et en réduisant progressivement les risques financiers.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d'informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir ces documents ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2259 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) n° 1286/2014 en vue de proroger le régime transitoire appliqué aux sociétés de gestion, aux sociétés d'investissement et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et d'OPCVM non coordonnés ou qui vendent ces parts ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-2 (Obligations précontractuelles en assurance vie), L. 132-5-3 (Règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie), R. 132-5-7 (Option pour la remise de titres dans les assurances-vie) et L. 522-5 (Exigences d'information et de conseil pour les contrats d'assurance vie) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 221-6 (Obligations d'information des mutuelles envers leurs membres) et L. 223-8 (Droit de renonciation à une adhésion à une mutuelle) ;

Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022,

Arrête :

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Mise à jour des normes européennes pour les frais de gestion et les critères de risque

Résumé. Les frais de gestion et les critères de risque pour les investissements dans les assurances sont mis à jour pour suivre les nouvelles normes européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations d'un organisme contractant

Résumé. L'article modifie les informations à fournir par un organisme contractant, comme son nom et son adresse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations et profils d'investissement pour l'épargne retraite

Résumé. L'arrêté modifie les informations fournies aux titulaires de plans d'épargne retraite, notamment sur les performances et les frais des actifs, ainsi que sur les profils d'investissement pour réduire progressivement les risques financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être valable le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Responsabilité d'exécution

Résumé. Le directeur général du Trésor doit s'assurer que cet arrêté est suivi et publié.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 22 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5