JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Arrêté du 22 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d'informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir ces documents ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2259 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) n° 1286/2014 en vue de proroger le régime transitoire appliqué aux sociétés de gestion, aux sociétés d'investissement et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et d'OPCVM non coordonnés ou qui vendent ces parts ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, R. 132-5-7 et L. 522-5 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 221-6 et L. 223-8 ;

Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé Certaines règles d'assurance ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. Annexe art. A132-4, Art. A132-4-3, Art. A132-6, Art. A132-9-2, Art. A134-6, Art. A522-1 > >

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6 modifiés

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la mutualité

Résumé L'article 2 change une annexe du Code de la mutualité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. Annexe à l'article A223-6-1 > >

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1 modifié

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions réglementaires

Résumé Un arrêté de 2022 modifie deux articles d'un autre arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 août 2019 > > Art. 1, Art. 2 > >

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2 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être valable le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité d'exécution

Résumé Le directeur général du Trésor doit s'assurer que cet arrêté est suivi et publié.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin