Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d'informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir ces documents ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2259 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) n° 1286/2014 en vue de proroger le régime transitoire appliqué aux sociétés de gestion, aux sociétés d'investissement et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et d'OPCVM non coordonnés ou qui vendent ces parts ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-2 (Obligations précontractuelles en assurance vie)Art. L.132-5-2Obligations précontractuelles en assurance vieAvant de signer un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, l'assureur doit fournir une note d'information avec les conditions de renonciation et les détails essentiels du contrat., L. 132-5-3 (Règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie)Art. L.132-5-3Règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vieL'article explique les règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie, notamment les informations à fournir aux adhérents et leurs droits., R. 132-5-7 (Option pour la remise de titres dans les assurances-vie)Art. R.132-5-7Option pour la remise de titres dans les assurances-vieUn contractant peut informer le bénéficiaire d'une assurance-vie de la possibilité de recevoir des titres, parts ou actions au lieu d'une somme d'argent. et L. 522-5 (Exigences d'information et de conseil pour les contrats d'assurance vie)Art. L.522-5Exigences d'information et de conseil pour les contrats d'assurance vieAvant de souscrire une assurance vie ou un contrat de capitalisation, l'intermédiaire doit expliquer clairement les besoins du client et conseiller un contrat adapté. ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 221-6 (Obligations d'information des mutuelles envers leurs membres)Art. L.221-6Obligations d'information des mutuelles envers leurs membresLes mutuelles doivent fournir une notice claire aux membres sur les garanties et les modifications, avec un délai de renonciation pour les adhésions facultatives. et L. 223-8 (Droit de renonciation à une adhésion à une mutuelle)Art. L.223-8Droit de renonciation à une adhésion à une mutuelleLes membres d'une mutuelle peuvent renoncer à leur adhésion dans les 30 jours suivant l'information de leur inscription, et doivent recevoir des documents explicatifs. ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022,
Arrête :