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Annexe

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Arrêté du 26 décembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'article 21 modifié de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation de recettes supplémentaires

Résumé 18 327 977,32 € de recettes en plus ajoutés à une ligne.

Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 18 327 977,32 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des crédits budgétaires

Résumé On a le droit de dépenser jusqu'à 18 millions d'euros en 2022 pour un projet précis.

Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 18 327 977,32 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel pour être officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 26 décembre 2022.

Gabriel Attal