A modifié les dispositions suivantes :

I. - Par dérogation au I de l'article D. 4422-30-4 du code général des collectivités territoriales, la première élection des représentants mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 4421-3 dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi du 21 février 2022 susvisée a lieu dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
II. - La première désignation des représentants mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 4421-3 dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi du 21 février 2022 susvisée a lieu dans un délai de deux mois à compter de l'élection des représentants mentionnés au I du présent article.
III. - Le mandat des membres de la chambre des territoires de Corse en fonction à la date de publication du présent décret prend fin à la date de publication de l'arrêté prévu au V de l'article D. 4422-30-6 du code général des collectivités territoriales.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.