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Décret n°2022-1663 du 26 décembre 2022

relatif aux modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des élections à la Chambre des Territoires en Corse

Résumé. Ce décret simplifie et étend les règles d'élection des représentants de la Chambre des Territoires en Corse, modifie les dates des élections et termine les mandats en cours.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4421-3 (Création d'une chambre des territoires en Corse) dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse du 27 octobre 2022,

Décrète :

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Simplification des règles d'élection des représentants corses

Résumé. Les règles d'élection et de désignation des représentants de la Chambre des Territoires en Corse sont simplifiées et étendues à d'autres collectivités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D4422-30-2 : Élection des représentants de la Chambre des Territoires en Corse
→ Version 2 : Réorganisation du système électoral et suppression des dispositions spécifiques
Code général des collectivités territorialesArt. D4422-30-3 : Désignation des représentants des comités en Corse
→ Version 2 : Modification du mode de désignation des représentants
Code général des collectivités territorialesArt. D4422-30-4 : Délais d'élection et de désignation des représentants de la chambre des territoires en Corse
→ Version 2 : Suppression des exigences déclaratives & restriction sur remplaçants
- Code général des collectivités territoriales
Art. D4422-30-2, Art. D4422-30-3, Art. D4422-30-4, Art. D4422-30-5, Art. D4422-30-6, Art. D4422-30-7

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Modalités de la première élection des représentants de la Corse

Résumé. Ce décret change les dates pour les élections des représentants de la Corse et termine les mandats en cours à une date spécifique.

I. - Par dérogation au I de l'article D. 4422-30-4 du code général des collectivités territoriales (Délais d'élection et de désignation des représentants de la chambre des territoires en Corse), la première élection des représentants mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 4421-3 dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi du 21 février 2022 susvisée a lieu dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
II. - La première désignation des représentants mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 4421-3 dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi du 21 février 2022 susvisée a lieu dans un délai de deux mois à compter de l'élection des représentants mentionnés au I du présent article.
III. - Le mandat des membres de la chambre des territoires de Corse en fonction à la date de publication du présent décret prend fin à la date de publication de l'arrêté prévu au V de l'article D. 4422-30-6 du code général des collectivités territoriales (Élection et désignation des représentants de la chambre des territoires en Corse).

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Décret n°2022-1663 du 26 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3