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Arrêté du 11 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

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Modification des règles pour les formations technologiques courtes en outre-mer

Résumé. Un arrêté du 11 octobre 2022 modifie des règles pour les formations technologiques courtes dans certains territoires français d'outre-mer.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 (Le brevet de technicien supérieur (BTS)) à D. 643-35-1 (Accords pour faciliter la poursuite d'études après un BTS) ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 (Modification du brevet de technicien supérieur en droit notarial) portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »,

Arrêtent :

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Modification de l'annexe V de l'arrêté du 13 décembre

Résumé. L'arrêté du 11 octobre 2022 modifie l'annexe V de l'arrêté du 13 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. L'arrêté concerne les îles Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Disposition sur l'exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale des outre-mer et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2022.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Pour la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et par délégation :

La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,

L. Vagner-Shaw

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Arrêté du 11 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3