Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 30 novembre 2022, est approuvé, en application des dispositions des articles L. 6351-1 du code des transports et R. 242-1 du code de l'aviation civile, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Villefranche-de-Rouergue.
Les servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Saint-Rémy, Toulonjac, Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve, situées dans le département de l'Aveyron (12).
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement comprend les documents annexés à l'arrêté du 30 novembre 2022 susmentionné : le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFCV_1 à l'échelle 1/10 000 et la note annexe de janvier 2021 (1).
L'arrêté du 8 décembre 1972 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) est abrogé.

(1) Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Villefranche-de-Rouergue (le plan et la note annexe) est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.