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Annexe

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Arrêté du 24 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-1 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des créances de cotisations et contributions sociales des autorités organisatrices de la mobilité

Résumé Les dettes impayées seront réglées avec une dépréciation

Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au L. 1231-1 du code des transports par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 1er janvier 2022 font l'objet d'un règlement après application de taux de dépréciation.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant définitif du règlement des créances

Résumé Le total à payer après dépréciation est de 298 503 717,64 euros.

Le montant définitif du règlement des créances après l'application des taux de dépréciation sur les créances s'élève à 298 503 717,64 euros.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Résumé L'Agence doit payer des sommes précises à chaque autorité de transport d'ici le 31 décembre 2022.

Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à chaque autorité organisatrice de la mobilité le 31 décembre 2022 au plus tard.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé Le directeur de la sécurité sociale doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 24 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep