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Décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022

relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'activité partielle

Résumé. Ce décret modifie les règles de l'activité partielle pour mieux protéger les salariés et encadrer les entreprises, avec des changements sur le remboursement des allocations et une entrée en vigueur progressive.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment ses articles 2 (Contrôle et remboursement des aides à l'activité partielle), 4 (Réduction temporaire du temps de travail) et 5 (Procédure dématérialisée pour la validation des accords collectifs) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de l'activité partielle

Résumé. Le décret modifie les règles de l'activité partielle pour mieux protéger les salariés et encadrer les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de remboursement des allocations d'activité partielle

Résumé. Le décret modifie les règles de remboursement des allocations d'activité partielle et ajoute une nouvelle disposition pour le remboursement en cas de trop-perçu.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le jour suivant sa publication, mais certaines règles commenceront en 2023.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des II et III du présent article.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 1er (Modification des règles de l'activité partielle) s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.
III. - Les dispositions des 1°, 3° et 4° de l'article 2 (Modification des règles de remboursement des allocations d'activité partielle) sont applicables aux autorisations d'activité partielle spécifique portant sur une période dont le début est fixé à compter du 1er février 2023.

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Attribution de la responsabilité d'exécution

Résumé. Le ministre du travail doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4