La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle)Art. L.5122-1Conditions et modalités d'activité partielleLes salariés peuvent être mis en activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de leurs heures de travail. ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi)Art. 53Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploiLa loi crée un dispositif d'activité partielle pour aider les entreprises en difficulté à maintenir leurs emplois, sous conditions d'accords collectifs. ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi)Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploiCe décret organise un dispositif d'activité partielle pour aider les entreprises à maintenir l'emploi pendant une réduction d'activité durable. modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment ses articles 2 (Contrôle et remboursement des aides à l'activité partielle)Art. 2Contrôle et remboursement des aides à l'activité partielleLes employeurs doivent rendre des comptes sur l'utilisation de l'activité partielle et rembourser les aides si des licenciements économiques ont lieu., 4 (Réduction temporaire du temps de travail)Art. 4Réduction temporaire du temps de travailUn accord peut réduire le temps de travail jusqu'à 40%, voire 50% dans des cas exceptionnels, avec des engagements sur l'emploi et la formation. et 5 (Procédure dématérialisée pour la validation des accords collectifs)Art. 5Procédure dématérialisée pour la validation des accords collectifsUn accord collectif ou un document de l'employeur doit être envoyé par voie dématérialisée pour validation ou homologation, avec une durée d'autorisation de six mois renouvelable. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :