La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 111-1, L. 112-11 à L. 112-21 et R. 112-20 à R. 112-30 ;

Considérant le courrier du 25 février 2022 adressé par le service public fédéral de la justice à la direction générale des patrimoines et de l'architecture lui notifiant la saisie, au mois de mars 2021, de nombreuses archives au domicile d'un particulier, dont un nombre de documents d'archives volées en France avant d'être illicitement exportées vers la Belgique ;

Considérant que les biens culturels saisis par la justice belge sont conservés auprès du greffe du tribunal de première instance de Hainaut, division Charleroi, Belgique ;

Considérant que, parmi les documents d'archives saisies, ceux d'entre eux qui appartiennent aux fonds publics français sont des trésors nationaux aux sens de l'article L. 111-1 du code du patrimoine et rentrent dans le champ d'application de l'article L. 112-11 du code du patrimoine ;

Considérant qu'une demande de restitution de ces trésors nationaux à la France doit, en conséquence, être transmise à l'autorité centrale belge,

Décide :

Fait le 21 décembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,

J.-F. Hebert