JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Décret n°2022-1667 du 26 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-26, L. 120-34 et R. 121-50 et R. 121-52 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 1er juin 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 3 juin 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles de Wallis-et-Futuna en date du 6 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 mai 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du service national

Résumé Cet article change une règle du Code du service national.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du service national > > Art. R121-52 > >

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1 modifié

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du décret

Résumé Ce décret concerne les contrats signés en 2023 et après.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats signés à compter du 1er janvier 2023.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco