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Décret n°2022-1667 du 26 décembre 2022

relatif aux modalités de prise en charge des coûts liés à la protection sociale des volontaires effectuant un engagement de service civique dans les collectivités ultramarines

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Modification mineure d'un article sur le service civique

Résumé. Un décret modifie légèrement la ponctuation d'un article sur le service civique, sans changer son sens, et précise qu'il s'applique aux contrats à partir de 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-26 (Protection sociale des volontaires en service civique), L. 120-34 (Application du service civique dans les territoires d'outre-mer) et R. 121-50 (Gestion des aides pour le service civique) et R. 121-52 (Adaptations du service civique dans les territoires d'outre-mer) ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 1er juin 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 3 juin 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles de Wallis-et-Futuna en date du 6 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 mai 2022,

Décrète :

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Ajustement de la ponctuation dans l'article R121-52

Résumé. Le décret ajuste la ponctuation de l'article R121-52 du code du service national, sans modifier son contenu significatif.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret concerne les contrats signés en 2023 et après.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats signés à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Décret n°2022-1667 du 26 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3