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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-26, L. 120-34 et R. 121-50 et R. 121-52 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 1er juin 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 3 juin 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles de Wallis-et-Futuna en date du 6 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 mai 2022,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. R121-52
1 version
1 modifié
3 cités
Créé le 29 décembre 2022
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats signés à compter du 1er janvier 2023.
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Créé le 29 décembre 2022
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022