JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Décret n°2022-1668 du 26 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 168 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 et L. 631-24-2 ;

Vu les observations formulées lors de la concertation avec les organisations interprofessionnelles réalisée du 2 mars au 15 avril 2022 et du 14 au 24 juin 2022, en application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives au code rural et de la pêche maritime

Résumé Ce décret ajoute une nouvelle règle dans le code des pêcheurs.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R631-6-1 > >

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1 créé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Résumé Le ministre de l'agriculture doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau