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Décret n°2022-1668 du 26 décembre 2022

fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la vente de produits agricoles sans contrat écrit

Résumé. Certains produits agricoles peuvent être vendus sans contrat écrit pendant sept ans, selon une liste spécifique.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 168 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) et L. 631-24-2 (Dispense d'écrit pour certains contrats agricoles) ;

Vu les observations formulées lors de la concertation avec les organisations interprofessionnelles réalisée du 2 mars au 15 avril 2022 et du 14 au 24 juin 2022, en application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime (Dispense d'écrit pour certains contrats agricoles) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Vente de certains produits agricoles sans contrat écrit

Résumé. Certains produits agricoles peuvent être vendus sans contrat écrit pendant sept ans, selon une liste spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Décret n°2022-1668 du 26 décembre 2022
Article 1
Article 2