La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 168 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 et L. 631-24-2 ;

Vu les observations formulées lors de la concertation avec les organisations interprofessionnelles réalisée du 2 mars au 15 avril 2022 et du 14 au 24 juin 2022, en application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau