Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels des corps mentionnés aux 1 et 2 et aux a, b, c, d et e du 3 de l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux recteurs et vice-recteurs pour le recrutement et la gestion des personnels)Art. 1Délégation de pouvoirs aux recteurs et vice-recteurs pour le recrutement et la gestion des personnelsLes chefs d'académie embauchent et gèrent certains employés de l'éducation dans leur région. sont les suivants :
I. - En matière de recrutement
1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et des examens professionnels ;
2° Etablissement de la liste d'aptitude sauf pour le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
3° Recrutement, sauf pour les corps suivants :
a) Attachés d'administration de l'Etat ;
b) Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
c) Médecins de l'éducation nationale.
4° Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire ;
5° Prorogation de stage sauf pour le corps des médecins de l'éducation nationale ;
6° Prolongation de stage sauf pour le corps des médecins de l'éducation nationale ;
7° Titularisation ;
8° Classement dans le corps ;
9° Reclassement en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
II. - En matière de modalités d'exercice des fonctions
1° Octroi des congés prévus aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, aux titres III et IV du livre VI et aux articles L. 822-1 (Congés de maladie pour les fonctionnaires)Art. L.822-1Congés de maladie pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé maladie s'ils sont trop malades pour travailler., L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires)Art. L.822-6Congés de longue maladie pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé de longue maladie s'ils sont trop malades pour travailler et ont besoin de soins prolongés., L. 822-12 (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique)Art. L.822-12Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publiqueLes fonctionnaires peuvent prendre un congé de longue durée s'ils ont certaines maladies graves., L. 822-21 (Congé pour invalidité temporaire des fonctionnaires)Art. L.822-21Congé pour invalidité temporaire des fonctionnairesLes fonctionnaires ont droit à un congé pour invalidité temporaire s'ils sont blessés ou malades à cause de leur travail. du code général de la fonction publique, sauf dans les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;
2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique (Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires)Art. L.823-1Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnairesUn fonctionnaire peut travailler à temps partiel pour raisons de santé si cela l'aide à rester ou revenir au travail, ou à se réadapter professionnellement., sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;
3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret du 20 juillet 1982 susvisé ;
4° Mise en position de congé parental prévu à l'article L. 515-1 du code général de la fonction publique (Définition du congé parental pour les fonctionnaires)Art. L.515-1Définition du congé parental pour les fonctionnairesLe congé parental permet à un fonctionnaire de s'absenter de son travail pour s'occuper de son enfant. ;
5° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
6° Octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
7° Octroi des congés prévus au décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;
8° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
9° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des sections de vote pour les élections)Art. 13Organisation des sections de vote pour les électionsLes électeurs sont répartis en sections de vote pour les élections, avec des règles précises pour l'inscription et les réclamations. ;
10° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 30 janvier 2020 susvisé (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels)Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministérielsCe décret étend certaines règles de la fonction publique aux membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président, notamment sur le contrôle avant nomination, le cumul d'activités et les activités privées après la fin de leurs fonctions. ;
11° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;
12° Mise en position de disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;
13° Mise en position de détachement en application du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf dans les cas suivants :
a) Mise en position de détachement des attachés d'administration de l'Etat sur un emploi fonctionnel relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
b) Mise en position de détachement des médecins de l'éducation nationale sur l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique.
14° Mise en position de détachement en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé ;
15° Accueil en détachement ;
16° Intégration ;
17° Affectation en position d'activité en application du décret du 18 avril 2008 susvisé ;
18° Maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires)Art. L.556-1Limite d'âge pour la retraite des fonctionnairesLes fonctionnaires doivent prendre leur retraite à un âge limite, généralement 67 ans, mais peuvent parfois rester jusqu'à 70 ans avec autorisation..
III. - En matière de déroulement de carrière
1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels préalables à l'avancement de grade ;
2° Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur, sauf pour les corps suivants :
a) Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ;
b) Techniciens de l'éducation nationale ;
c) Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
d) Médecins de l'éducation nationale.
S'agissant du corps des attachés d'administration de l'Etat, les recteurs d'académie reçoivent uniquement délégation de pouvoirs au titre de l'établissement du tableau d'avancement au choix pour l'accès au grade d'attaché principal.
3° Nomination au grade supérieur ;
4° Classement dans le grade ;
5° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ;
6° Avancement d'échelon ;
7° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;
8° Octroi de la protection prévue à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique (Protection des agents publics)Art. L.134-1Protection des agents publicsLes agents publics sont protégés par leur employeur contre les attaques liées à leurs fonctions..
IV. - En matière de mutation
1° Opérations de mutations interacadémiques, sauf pour les corps suivants :
a) Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
b) Attachés d'administration de l'Etat ;
c) Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
d) Médecins de l'éducation nationale ;
2° Opérations de mutations intra-académiques, sauf pour les corps suivants :
a) Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
b) Médecins de l'éducation nationale ;
3° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence ;
4° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité de sujétion géographique.
V. - En matière disciplinaire
1° Sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires)Art. L.533-1Sanctions disciplinaires pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des sanctions disciplinaires allant de l'avertissement à la révocation, classées en quatre groupes selon leur gravité., sauf pour les sanctions mentionnées ci-dessous qui ne sont pas déléguées pour les corps suivants :
a) Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale : sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes ;
b) Attachés d'administration de l'Etat : sanctions des troisième et quatrième groupes ;
c) Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat : sanctions des troisième et quatrième groupes ;
d) Médecins de l'éducation nationale : sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes ;
2° Sanctions disciplinaires prévues à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf pour les sanctions mentionnées ci-dessous qui ne sont pas déléguées pour les corps suivants :
a) Attachés d'administration de l'Etat : sanctions prévues au 4° et au 5° du même article ;
b) Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat : sanctions prévues au 4° et au 5° du même article ;
c) Médecins de l'éducation nationale : sanctions prévues aux 3°, 4° et 5° du même article.
VI. - En matière de cessation de fonctions
1° Admission à la retraite ;
2° Acceptation de démission et octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
3° Licenciement, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, conformément aux dispositions de l'article L. 553-2 du code général de la fonction publique (Licenciement pour insuffisance professionnelle)Art. L.553-2Licenciement pour insuffisance professionnelleUn fonctionnaire peut être licencié pour manque de compétences, mais seulement après une procédure disciplinaire., sauf pour les corps suivants :
a) Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ;
b) Attachés d'administration de l'Etat ;
c) Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
d) Médecins de l'éducation nationale ;
4° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions des articles 43 et 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de mise en disponibilité d'office pour les fonctionnaires)Art. 43Conditions de mise en disponibilité d'office pour les fonctionnairesUn fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office uniquement dans des cas précis, comme une inaptitude médicale., sauf pour les corps suivants :
a) Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ;
b) Attachés d'administration de l'Etat ;
c) Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
d) Médecins de l'éducation nationale ;
5° Licenciement pour inaptitude physique conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf pour le corps des médecins de l'éducation nationale ;
6° Licenciement pour insuffisance professionnelle, en application de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf pour les corps suivants :
a) Attachés d'administration de l'Etat ;
b) Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
c) Médecins de l'éducation nationale ;
7° Radiation des cadres ;
8° Radiation après intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois ;
9° Décision de rupture conventionnelle.