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Décret n°2022-1669 du 26 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 34/2007 du Conseil, notamment son article 168 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 et R. 631-6 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la pêche maritime

Résumé. L'article 1 met à jour les règles sur la pêche en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-6 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R631-6

1 version

1 modifié

Article 2

Créé le 29 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit publier ce décret.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Décret n°2022-1669 du 26 décembre 2022
Article 1
Article 2