La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-2 (Enquêtes après des accidents de transport)Art. L.1621-2Enquêtes après des accidents de transportLes accidents graves dans les transports (ferroviaire, maritime, aérien) doivent faire l'objet d'enquêtes techniques ou de sécurité pour comprendre ce qui s'est passé. et L. 1621-6 (Organisation des enquêtes techniques et de sécurité dans les transports)Art. L.1621-6Organisation des enquêtes techniques et de sécurité dans les transportsLes enquêtes techniques et de sécurité après un accident ou incident de transport sont menées par des organismes spécialisés, avec des enquêteurs désignés selon le type d'accident. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 (Loi du 25 mai 2021 renforçant la sécurité)Loi du 25 mai 2021 renforçant la sécuritéLa loi du 25 mai 2021 renforce la sécurité en France en améliorant les pouvoirs des polices municipales, en durcissant les règles pour les entreprises de sécurité, en étendant l'utilisation des caméras de surveillance, et en protégeant mieux les forces de sécurité. pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment son article 61 (Expérimentation de la captation d'images dans les transports ferroviaires)Art. 61Expérimentation de la captation d'images dans les transports ferroviairesDes caméras sont installées dans les trains pour éviter les accidents et former le personnel, les enregistrements sont supprimés après un mois et le public est informé. ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés)Sécurité des transports publics guidésCe décret de 2017 établit les règles de sécurité pour les transports publics comme le métro, le tramway, et d'autres systèmes guidés. relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents)Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidentsCe décret explique comment l'État et les entreprises doivent travailler ensemble pour assurer la sécurité des trains, éviter les accidents, et suivre les règles en Europe. relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :