Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 ter A à 1649 ter E et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 344 G terdecies et 344 G vicies ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022, notamment son article 134 (Obligations fiscales des plateformes en ligne)Art. 134Obligations fiscales des plateformes en ligneLes plateformes en ligne doivent désormais déclarer les transactions de leurs utilisateurs et vérifier leur identité.,
Arrête :