JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Arrêté du 26 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 ter A à 1649 ter E et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 344 G terdecies et 344 G vicies ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 134,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des États soumis à une imposition spécifique en matière de taxes

Résumé L'Allemagne fait partie des pays dont les taxes sont régies par des règles spécifiques en France.

La liste des Etats ou territoires prévue au 4° du II de l'article 1649 ter A du code général des impôts est composée des Etats suivants :
Allemagne.

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Article 2

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Liste des États ou territoires exonérés de la taxe

Résumé Il n'y a pas d'États ou de territoires dans la liste mentionnée.

La liste des Etats ou territoires prévue au II de l'article 344 G terdecies de l'annexe III au code général des impôts ne comporte aucun Etat ou territoire.

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Article 3

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Liste des États membres de l'Union européenne

Résumé Cet article donne la liste des pays de l'Union européenne.

La liste des Etats ou territoires prévue au V de l'article 344 G terdecies de l'annexe III au code général des impôts est composée des Etats suivants :
Allemagne ;
Autriche ;
Belgique ;
Bulgarie ;
Chypre ;
Croatie ;
Danemark ;
Espagne ;
Estonie ;
Finlande ;
France ;
Grèce ;
Hongrie ;
Irlande ;
Italie ;
Lettonie ;
Lituanie ;
Luxembourg ;
Malte ;
Pays-Bas ;
Pologne ;
Portugal ;
République tchèque ;
Roumanie ;
Slovaquie ;
Slovénie ;
Suède.

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Article 4

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Liste des États ou territoires pour l'article 344 G vicies de l'annexe III au code général des impôts

Résumé Cet article donne la liste des pays européens et d'autres territoires pour des règles fiscales précises.

La liste des Etats ou territoires prévue à l'article 344 G vicies de l'annexe III au code général des impôts est composée des Etats suivants :
Allemagne ;
Autriche ;
Belgique ;
Bulgarie ;
Chypre ;
Croatie ;
Danemark ;
Espagne ;
Estonie ;
Finlande ;
Grèce ;
Hongrie ;
Irlande ;
Italie ;
Lettonie ;
Lituanie ;
Luxembourg ;
Malte ;
Pays-Bas ;
Pologne ;
Portugal ;
République tchèque ;
Roumanie ;
Slovaquie ;
Slovénie ;
Suède.

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Article 5

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2022.

Bruno Le Maire