Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un article dans un arrêté
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2011Art. 4
1 version
1 abrogé
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités de la couverture complémentaire des personnes ayant souscrit un contrat de service civique affectées outre-mer
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-26 (Protection sociale des volontaires en service civique), L. 120-34 (Application du service civique dans les territoires d'outre-mer) et R. 121-52 (Adaptations du service civique dans les territoires d'outre-mer) ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 (Assurance santé complémentaire pour les volontaires en service civique dans les DOM-TOM) fixant les modalités de la couverture complémentaire des personnes ayant souscrit un contrat de service civique affectées en outre-mer,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2011Art. 4
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 29 décembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2022.
Jean-François Carenco