JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Arrêté du 21 décembre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 ;

Vu le code de procédure civile, notamment les articles 30-5 à 30-8 de son annexe relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 9° de son article 2 et le 9° de son article 7 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 modifiée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiée de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 105 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;

Vu les consultations des comités techniques de service déconcentré placés auprès du premier président de la cour d'appel de Metz et de la première présidente de la cour d'appel de Colmar,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé de données personnelles par le ministère de la Justice

Résumé Le ministère de la Justice commence à utiliser un système informatique pour gérer les données personnelles.

Il est créé par le ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Ce traitement, est effectué, pour le compte du ministère de la justice, par l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des données des associations dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé Les associations de trois départements utilisent maintenant des registres numériques pour simplifier les démarches.

Ce traitement a pour finalités de :
1° Permettre la tenue dématérialisée du registre des associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et du registre des associations coopératives de droit local ;
2° Dématérialiser les formalités incombant aux associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et aux associations coopératives de droit local ;
3° Rendre accessibles les registres conformément à l'article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
4° Permettre la production de données statistiques.

1 version

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de données personnelles enregistrées dans le traitement

Résumé Cet article dit quelles données personnelles doivent être enregistrées pour les dirigeants, les fondateurs, les déposants et les utilisateurs.

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement cité à l'article 1er sont :
I. - S'agissant des membres de la direction de l'association : nom, prénoms, domicile, nationalité, et le cas échéant coordonnées téléphoniques et électroniques, et fonction dans l'association ;
II. - S'agissant des signataires des statuts : nom, prénoms et signature ;
III. - S'agissant des autres membres fondateurs de l'association et des liquidateurs : nom et prénoms ;
IV. - S'agissant des déposants : nom, prénoms, domicile, qualité, et le cas échéant coordonnées téléphoniques et électroniques ainsi que les documents nécessaires à la vérification de leur qualité ;
V. - S'agissant des personnes demandant des extraits du registre ou des copies des éléments indexés au registre en vertu du II de l'article 4 : nom, prénoms, adresse physique et adresse courriel ;
VI. - Les données de connexion des utilisateurs.
Peuvent également être enregistrés les documents mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2022 portant modèle de registre des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et précisant les modalités de dématérialisation des formalités incombant aux associations.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles et informations par les autorités compétentes

Résumé Certaines personnes peuvent voir des informations personnelles si c'est nécessaire pour leur travail, et tout le monde peut demander une copie de ces informations.

I. - Peuvent accéder en tout ou partie aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Les magistrats et agents du greffe des juridictions des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle ainsi que les agents de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé, pour l'ensemble des données et informations ;
2° Les autres agents des administrations de l'Etat, des organismes chargés d'une mission de service public, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, pour l'ensemble des données et informations ;
3° Les membres d'une association, pour l'ensemble des données et informations relatives à l'association dont ils sont membres.
II. - Peuvent être destinataires d'une copie des éléments indexés au registre : toute personne qui en fait la demande auprès de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles des associations

Résumé Les données des associations sont gardées pendant leur inscription et deux ans après, sauf certaines qui sont supprimées deux ans après leur transmission.

Les données à caractère personnel et informations visées à l'article 3 sont conservées en base active pendant toute la durée d'inscription de l'association au registre.
A compter de la date de radiation de l'association, les données à caractère personnel et informations visées à l'article 3 sont conservées en base d'archives intermédiaires pendant une durée de deux ans.
Les données à caractère personnel visées au V de l'article 3 sont supprimées au bout de deux ans à compter de la transmission des éléments indexés au registre à la personne qui en fait la demande.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits d'accès, de rectification et de limitation

Résumé On peut demander à voir, corriger ou limiter l'utilisation de ses données personnelles auprès du tribunal compétent.

Les droits d'accès, de rectification et de limitation s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, directement auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de l'association.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations sur les données

Résumé Toutes les actions sur les données doivent être enregistrées avec les détails de la personne et gardées pendant 6 mois.

Les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant et la fonction de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pour un délai de 6 mois à compter de l'opération.

1 version

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les règles de l'arrêté s'appliqueront en 2023, sauf deux parties qui seront appliquées en juillet 2023.

Sauf impossibilité technique, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 à l'exception des deux derniers alinéas de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1 version

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 décembre 2022.

Éric Dupond-Moretti