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Arrêté du 21 octobre 2022

portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux

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Modification des conditions d'examen pour travailler près des réseaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour passer un examen qui permet de travailler près des réseaux électriques ou gaziers.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, notamment son article R. 554-31 ;

Vu l'arrêté du 15 février 2012 (Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrains) modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Règles d'examens par QCM pour la sécurité industrielle) modifié relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux,

Arrête :

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Modification des conditions d'examen pour intervention à proximité des réseaux

Résumé. L'arrêté modifie les conditions de l'examen par QCM pour obtenir l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux, en précisant les catégories de personnels concernés et les modalités de passage et de réussite de l'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Arrêté du 21 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3