Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, notamment son article R. 554-31 ;

Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux,

Arrête :

Fait le 21 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet