Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, notamment son article R. 554-31 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 (Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrains)Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrainsUn arrêté de 2012 fixe les règles pour localiser et sécuriser les travaux près des réseaux souterrains, en définissant des classes de précision et des procédures à suivre. modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Règles d'examens par QCM pour la sécurité industrielle)Règles d'examens par QCM pour la sécurité industrielleUn arrêté du 22 décembre 2015 impose des règles strictes pour les examens par QCM dans les centres de formation, notamment pour le personnel travaillant près des réseaux. modifié relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux,
Arrête :