JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Arrêté du 21 octobre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, notamment son article R. 554-31 ;

Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2015

Résumé Un article modifie des règles d'un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2015 > > Art. 2 > >

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Article 2

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Modification des dispositions

Résumé L'article 2 a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2015 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet