JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Arrêté du 20 décembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : ECOE2229587A) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant création de la commune nouvelle de Saint-Jean-de-Galaure modifié par l'arrêté rectificatif du 19 novembre 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 portant création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 portant création de la commune nouvelle de Cussey-sur-Lison ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant création de la commune nouvelle de Les-Monts-Ronds ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant création de la commune nouvelle de Bonnay-Saint-Ythaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Tourneville-sur-Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Cœur-de-la-Vallée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Bernoy-le-Château ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 portant retrait de la commune de Bugeat de la communauté de communes Haute Corrèze communauté ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 portant adhésion de la commune de Bugeat à la communauté de communes de Vézère-Monédières-Millesources,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des impôts dans les communes nouvelles

Résumé Les comptables des impôts pour les nouvelles communes sont désignés pour 2023.

Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :

| Département |Libellé des communes avant création
de la commune nouvelle| Libellé de la commune nouvelle |Comptable en charge de l'activité
du recouvrement des impôts des particuliers
à compter du 1er janvier 2023| |----------------------|------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 02 - Aisne | Noyant-et-Aconin | Bernoy-le-Château | Service des impôts des particuliers de Soissons | | Berzy-le-Sec | | | | | 25 - Doubs | Châtillon-sur-Lison | Cussey-sur-Lison | Service des impôts des particuliers de
Besançon Amendes | | Cussey-sur-Lison | | | | | Mérey-sous-Montrond | Les Monts-Ronds |Service des impôts des particuliers de
Besançon Amendes| | |Villers-sous-Montrond | | | | | 26 - Drôme | Mureils | Saint-Jean-de-Galaure | Service des impôts des particuliers de Valence | | La Motte-de-Galaure | | | | | 50 - Manche | Annoville | Tourneville-sur-Mer | Service des impôts des particuliers de Saint-Lô | | Lingreville | | | | | 51 - Marne | Reuil | Cœur-de-la-Vallée | Service des impôts des particuliers
de Châlons-en-Champagne | | Binson-et-Orquigny | | | | |Villers-sous-Châtillon| | | | | 71 - Saône-et-Loire | Bonnay | Bonnay-Saint-Ythaire | Service des impôts des particuliers de Mâcon | | Saint-Ythaire | | | | | 85 - Vendée | L'Aiguillon-sur-Mer | L'Aiguillon-la-Presqu'île | Service des impôts des particuliers
Les Sables d'Olonne | | La Faute-sur-Mer | | | |

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Article 2

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Désignation des comptables assignataires pour les communes nouvelles

Résumé Cet article dit qui sera en charge des finances des nouvelles communes.

Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour la gestion comptable et financière des communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :

| Département |Libellé des communes avant création
de la commune nouvelle|Libellé de la commune nouvelle|Comptable en charge de la gestion comptable et financière au 1er janvier 2023| |----------------------|------------------------------------------------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------| | 02 - Aisne | Noyant-et-Aconin | Bernoy-le-Château | Service de gestion comptable de Soissons | | Berzy-le-Sec | | | | | 50 - Manche | Annoville | Tourneville-sur-Mer | Service de gestion comptable de Coutances | | Lingreville | | | | | 51 - Marne | Reuil | Cœur-de-la-Vallée | Service de gestion comptable d'Épernay | | Binson-et-Orquigny | | | | |Villers-sous-Châtillon| | | | | 71 - Saône-et-Loire | Bonnay | Bonnay-Saint-Ythaire | Service de gestion comptable de Mâcon | | Saint-Ythaire | | | |

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Article 3

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Gestion comptable des communes

Résumé Le comptable d'Ornans gère les finances des communes de Cussey-sur-Lison et de Les Monts-Ronds.

La gestion comptable et financière des communes de Cussey-sur-Lison et de Les Monts-Ronds est assurée par le comptable du service de gestion comptable d'Ornans (Doubs).

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Article 4

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Gestion comptable et financière de Saint-Jean-de-Galaure

Résumé Le comptable du Nord Drôme gère les finances de Saint-Jean-de-Galaure.

La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Jean-de-Galaure est assurée par le comptable du service de gestion comptable Nord Drôme (Drôme).

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Article 5

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Gestion comptable et financière à L'Aiguillon-la-Presqu'île

Résumé Les finances de L'Aiguillon-la-Presqu'île sont gérées par un comptable de la région Sud Vendée Littoral.

La gestion comptable et financière de la commune de L'Aiguillon-la-Presqu'île est assurée par le comptable du service de gestion comptable Sud Vendée Littoral (Vendée).

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Article 6

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Gestion comptable de la commune de Bugeat

Résumé Les comptes de la commune de Bugeat sont gérés par Uzerche.

La gestion comptable et financière de la commune de Bugeat est assurée par le comptable du service de gestion comptable d'Uzerche (Corrèze).

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Article 7

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Modification de la compétence comptable pour certains établissements dans les départements de l'Hérault et des Vosges

Résumé Des changements dans la gestion des comptes pour certains établissements publics dans l'Hérault et les Vosges à partir de janvier 2023.

Dans l'annexe III de l'arrêté du 10 novembre 2022 susvisé (NOR : ECOE2229587A), les dispositions suivantes sont ajoutées :

|DEPARTEMENT |COMPTABLE
COMPETENT
JUSQU'AU
31 DECEMBRE 2022|LISTE DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX|COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPETENT
A COMPTER DU 1er JANVIER 2023| |------------|---------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------| |34 - HERAULT| SERVICE DE GESTION COMPTABLE OUEST HERAULT | EHPAD DU ST CHINIANAIS | TRESORERIE HOSPITALIERE OUEST HERAULT | |34 - HERAULT| SERVICE DE GESTION COMPTABLE OUEST HERAULT | EHPAD LOU REDOUNDEL PA | TRESORERIE HOSPITALIERE OUEST HERAULT | |88 - VOSGES | TRESORERIE D'EPINAL GESTION HOSPITALIERE | ESAT VAL DE GALILEE-AH | TRESORERIE ETS HOSP. PUBLICS DE COLMAR |

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Article 8

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Suppression de dispositions dans l'annexe III de l'arrêté du 10 novembre 2022

Résumé Des règles comptables ont été changées pour certaines communes en Moselle à partir de 2023.

Dans l'annexe III de l'arrêté du 10 novembre 2022 susvisé (NOR : ECOE2229587A), les dispositions suivantes sont supprimées :

|DEPARTEMENT |COMPTABLE
COMPETENT
JUSQU'AU
31 DECEMBRE 2022|LISTE DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX|COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPETENT
A COMPTER DU 1er JANVIER 2023| |------------|---------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------| |57 - MOSELLE| TRESORERIE DE VERNY | LORRY-MARDIGNY | SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE PONT-A-MOUSSON |

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Article 9

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur général des finances publiques doit mettre en place et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget,

L.-O. Fadda