Arrêté du 13 décembre 2022
constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services
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Ajustement des taxes sur divers produits en France
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition énergétique et la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 113-3 (Règles fiscales sans consultation préalable), L. 132-1 (Fixation du montant des taxes indexées), L. 132-2 (Ajustement annuel des taxes basé sur l'inflation), L. 312-36 (Tarifs d'accise pour les combustibles), L. 313-19 (Indexation des taxes sur l'alcool), L. 313-20 (Tarifs des taxes sur les alcools en France), L. 313-21 (Tarifs réduits d'accise sur certains alcools en 2022), L. 313-25 (Tarifs spéciaux pour les rhums d'outre-mer), L. 422-9 (Fixation des taxes aériennes par arrêté ministériel), L. 422-10 (Ajustement annuel des taxes aériennes basé sur l'inflation), L. 422-21 (Taxe sur le transport aérien en mars 2025) et L. 422-45 (Calcul de la taxe sur le transport aérien de marchandises) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 245-9 (Cotisation sur les boissons alcooliques),
Arrêtent :
Fait le 13 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale,
C. Pourreau
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Caze
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Modifié parArrêté du 30 décembre 2022art. 1 : Actualisation des seuils de chiffre d'affaires
En vigueur du jeudi 29 décembre 2022 au samedi 31 décembre 2022