JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Arrêté du 13 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition énergétique et la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 113-3, L. 132-1, L. 132-2, L. 312-36, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-25, L. 422-9, L. 422-10, L. 422-21 et L. 422-45 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 245-9,

Arrêtent :

Chapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergies

Section 0-1 : Indexation sur l'inflation des tarifs normaux d'accise sur les catégories fiscales des gaz naturels combustibles et de l'électricité

Section 0-2 : Majoration au titre du financement des zones non interconnectées

Section 1 : Charbons et gaz naturels

Section 1 bis : Electricité

Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité

Chapitre II : Tarifs de l'accise sur les alcools et de la cotisation sur les boissons alcooliques

Chapitre II bis-0 : Tarifs et minima de perception de la fraction d'accise sur les tabacs exigible en métropole

Chapitre III : Plafonds des tarifs de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et aux supports de culture

Chapitre III ter : Majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets stockés en dépassement de l'objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010

Chapitre IV : Dispositions finales

Fait le 13 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la législation fiscale,

C. Pourreau

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Caze