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Décret n°2022-1677 du 27 décembre 2022

modifiant le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles

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Modification de l'inspection générale des affaires culturelles

Résumé. Ce décret modernise l'inspection générale des affaires culturelles en élargissant ses missions, en clarifiant son organisation et en renforçant son indépendance.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi du 22 avril 1905 modifiée portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ;

Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 modifié portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels) relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;

Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 (Gestion des risques dans les ministères) relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 (Décret définissant les missions du ministre de la Culture) relatif aux attributions du ministre de la culture ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 11 octobre 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification du décret du 1er août 2003

Résumé. Le décret du 1er août 2003 est modifié selon les nouvelles règles.

Le décret du 1er août 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des missions de l'inspection générale des affaires culturelles) à 11 (Modification des modalités de restitution et suivi des rapports de l'inspection générale des affaires culturelles) du présent décret.

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Extension des missions de l'inspection générale des affaires culturelles

Résumé. L'inspection générale des affaires culturelles élargit ses missions pour inclure le conseil, l'appui, l'audit et la médiation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-729 du 1 août 2003Art. 1 → Version 4
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003
Art. 1
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Création d'un article sur les missions de l'inspection générale des affaires culturelles

Résumé. L'inspection générale des affaires culturelles coordonne les activités d'inspection du ministère de la culture et dirige l'audit interne.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-729 du 1 août 2003Art. 1-1
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003
Art. 1-1
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Modification du programme de travail annuel de l'inspection générale des affaires culturelles

Résumé. Le ministre de la culture fixe le programme annuel de travail de l'inspection générale des affaires culturelles, après consultation des autres directions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-729 du 1 août 2003Art. 2 → Version 3
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003
Art. 2
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Modification de la structure du service d'inspection des affaires culturelles

Résumé. Le décret modifie la composition et les fonctions du service de l'inspection générale des affaires culturelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-729 du 1 août 2003Art. 3 → Version 3
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003
Art. 3
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Extension des pouvoirs d'investigation de l'inspection générale des affaires culturelles

Résumé. L'inspection générale des affaires culturelles peut désormais demander l'aide de services spécialisés pour ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-729 du 1 août 2003Art. 4 → Version 4
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003
Art. 4
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Abrogation de deux articles d'un ancien décret

Résumé. Le décret abroge les articles 5 et 6 du décret n°2003-729 du 1 août 2003.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du collège de l'inspection générale des affaires culturelles

Résumé. Les inspecteurs généraux et les inspecteurs forment le collège de l'inspection générale des affaires culturelles, qui adopte son règlement intérieur et son rapport annuel d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-729 du 1 août 2003Art. 7 → Version 3
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003
Art. 7
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Indépendance des inspecteurs dans la signature des rapports

Résumé. Les inspecteurs généraux et inspecteurs des affaires culturelles gardent leur indépendance dans leurs missions et peuvent refuser de signer un rapport s'ils ne sont pas d'accord avec ses conclusions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-729 du 1 août 2003Art. 8 → Version 2
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003
Art. 8
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Modification de la procédure des rapports d'enquête administrative

Résumé. Les rapports d'enquête administrative doivent maintenant suivre une procédure contradictoire écrite.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-729 du 1 août 2003Art. 9 → Version 2
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003
Art. 9
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Modification des modalités de restitution et suivi des rapports de l'inspection générale des affaires culturelles

Résumé. Les rapports de l'inspection générale des affaires culturelles doivent être présentés au directeur du cabinet, avec les services concernés, et le ministre chargé de la culture décide des suites à leur donner.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-729 du 1 août 2003Art. 11 → Version 3
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003
Art. 11

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution du décret par la ministre de la Culture

Résumé. La ministre de la Culture doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1677 du 27 décembre 2022
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Article 6
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