La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 22 avril 1905 modifiée portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 modifié portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels)Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministérielsCe décret étend certaines règles de la fonction publique aux membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président, notamment sur le contrôle avant nomination, le cumul d'activités et les activités privées après la fin de leurs fonctions. relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique)Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publiqueCe décret organise le recrutement, la gestion et le contrôle des services d'inspection dans la fonction publique, tout en modifiant les règles de carrière pour certains corps d'inspection. relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 (Gestion des risques dans les ministères)Gestion des risques dans les ministèresCe décret oblige les ministères à mieux gérer les risques et à contrôler leurs actions pour améliorer les politiques publiques. relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 (Décret définissant les missions du ministre de la Culture)Décret définissant les missions du ministre de la CultureLe décret précise les missions du ministre de la Culture, comme rendre les œuvres accessibles, protéger le patrimoine et promouvoir la culture française. relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 11 octobre 2022,
Décrète :