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Modification d'un article du code de l'environnement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Pas de modification
- Code de l'environnementArt. R122-5
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Section précédente
Section parente
Section suivante
portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 163-1 (Compensation des atteintes à la biodiversité) et R. 122-5 (Contenu de l'étude d'impact) ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 141-10 (Protection de l'environnement et gestion de l'espace dans le schéma de cohérence territoriale), L. 151-7 (Les orientations pour améliorer les villes), L. 300-1-1 (Études obligatoires pour les projets d'aménagement), R. 141-6 (Localisation des espaces protégés et des zones de renaturation), R. 151-7 (Protection des paysages et espaces urbains) et R. 151-10 (Composition du règlement du PLU) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 214 (Création d'une obligation d'études environnementales dans les projets d'aménagement) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R122-5
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1 modifié
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément, Sct. Sous-section 3 : Obligations des sites naturels de compensation, Sct. Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation, Art. R163-2, Art. D163-1, Art. D163-5, Art. D163-7, Art. D163-3, Art. D163-4, Art. D163-6, Art. D163-8, Art. D163-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Sites naturels de compensation , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R163-1-A
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3 créés
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R141-6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R151-7
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En vigueur depuis le 29 décembre 2022
Les dispositions du VII de l'article R. 122-5 du code de l'environnement (Contenu de l'étude d'impact), dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification d'un article du code de l'environnement) du présent décret, sont applicables aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation faisant l'objet d'une évaluation environnementale a été déposée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois, pour les opérations d'aménagement faisant l'objet d'une zone d'aménagement concerté, ces mêmes dispositions sont applicables aux opérations pour lesquelles la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) préalable à la création de la zone d'aménagement a été ouverte à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, sauf dans le cas où l'opération a fait l'objet d'une première demande d'autorisation avant cette date.
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2 cités
En vigueur depuis le 29 décembre 2022
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022