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Décret n°2022-1673 du 27 décembre 2022

portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de compensation écologique et d'urbanisme

Résumé. Le décret modifie les règles pour mieux protéger la nature en priorisant la réparation des dommages sur place ou dans des zones dédiées, et en intégrant ces zones dans les plans d'urbanisme.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 163-1 (Compensation des atteintes à la biodiversité) et R. 122-5 (Contenu de l'étude d'impact) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 141-10 (Protection de l'environnement et gestion de l'espace dans le schéma de cohérence territoriale), L. 151-7 (Les orientations pour améliorer les villes), L. 300-1-1 (Études obligatoires pour les projets d'aménagement), R. 141-6 (Localisation des espaces protégés et des zones de renaturation), R. 151-7 (Protection des paysages et espaces urbains) et R. 151-10 (Composition du règlement du PLU) ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 214 (Création d'une obligation d'études environnementales dans les projets d'aménagement) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Priorité aux sites endommagés pour les mesures de compensation écologique

Résumé. Les mesures de compensation écologique sont d'abord réalisées sur le site endommagé, sinon dans des zones de renaturation préférentielle si possible.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrémentCode de l'environnementSct. Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément : Agrément pour les sites naturels de compensation et restauration
→ Version 2
Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Obligations des sites naturels de compensation
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément, Sct. Sous-section 3 : Obligations des sites naturels de compensation, Sct. Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation, Art. R163-2, Art. D163-1, Art. D163-5, Art. D163-7, Art. D163-3, Art. D163-4, Art. D163-6, Art. D163-8, Art. D163-9

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des documents graphiques d'urbanisme

Résumé. Les documents graphiques d'urbanisme incluent désormais les zones préférentielles de renaturation et s'appliquent aux paragraphes 2 et 3 de l'article L.141-10.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de zones préférentielles pour la désartificialisation

Résumé. Les plans locaux d'urbanisme peuvent désormais créer des zones préférentielles pour la réintroduction naturelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Application des dispositions environnementales aux opérations d'aménagement

Résumé. Les nouvelles règles environnementales s'appliquent aux projets d'aménagement récents ou aux zones d'aménagement concerté avec consultation publique en ligne récente, sauf si une demande avait déjà été faite avant.

Les dispositions du VII de l'article R. 122-5 du code de l'environnement (Contenu de l'étude d'impact), dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification d'un article du code de l'environnement) du présent décret, sont applicables aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation faisant l'objet d'une évaluation environnementale a été déposée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois, pour les opérations d'aménagement faisant l'objet d'une zone d'aménagement concerté, ces mêmes dispositions sont applicables aux opérations pour lesquelles la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) préalable à la création de la zone d'aménagement a été ouverte à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, sauf dans le cas où l'opération a fait l'objet d'une première demande d'autorisation avant cette date.

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Décret n°2022-1673 du 27 décembre 2022
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