JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Arrêté du 23 novembre 2022

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le rapport d'inspection du centre service des Affaires maritimes de Polynésie française en date du 24 septembre 2021, effectuée suite à la demande d'agrément de la station,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société polynésienne des moteurs pour le contrôle et l'entretien de radeaux de sauvetage

Résumé Une entreprise à Papeete peut vérifier et entretenir certains radeaux de sauvetage, sauf ceux sous bossoirs.

La société polynésienne des moteurs dont le siège est situé immeuble SOPOM Fare Ute - BP 1605, 98713 Papeete Tahiti, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro B 053 694, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, dans la station située au immeuble SOPOM Fare Ute - BP 1605, 98713 Papeete Tahiti, pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage professionnels des marques et modèles suivants :

- LALIZAS Liferaft SOLAS OCEANO, Throw Over-board Type (79867-79876 & 79903-79912 &79880-79882) ;
- LALIZAS Liferaft SOLAS OCEANO, Throw Over-board Self-Righting Type (72549-72554) ;
- LALIZAS Liferaft SOLAS OCEANO, Open Reversible Type (79898-79901).

Ainsi que pour le contrôle et l'entretien des radeaux de plaisance de marques et modèles :

- LALIZAS ISO-RAFT CE ISO 9650-1 (78800-78880) ;
- LALIZAS Liferaft ISO-RAFT Racing (71371-71379) ;
- LALIZAS Leisure-Raft (72200-72203).

En l'absence de dispositifs pour effectuer un essai de surcharge des radeaux sous bossoirs, la station n'est pas agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoirs.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de changement d'autorisation

Résumé En cas de changement, de suspension ou de retrait de l'autorisation du fabricant pour la station, le titulaire de l'agrément doit le signaler à l'administration.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de modification des qualifications des intervenants

Résumé Dites à l'administration si vos employés ne sont plus qualifiés.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration en cas de modification de l'autorisation de ses intervenants si leurs qualifications ne couvrent plus le champ du présent agrément.

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'agrément

Résumé L'agrément dure deux ans à partir de la dernière inspection.

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de la dernière inspection.

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'agrément en cas de non-respect des conditions

Résumé Si les règles ne sont pas suivies, l'agrément peut être retiré.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution à la direction des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture

Résumé Le directeur général des affaires maritimes doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2022.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture,

E. Banel