JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Décret n°2022-1664 du 27 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-2 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4623-10 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 30 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions dans le Code du travail

Résumé Des règles du travail ont été modifiées et de nouvelles sections ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4623-30, Art. R4623-31 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Paragraphe 1 : Missions, Sct. Paragraphe 2 : Formation, Art. R4623-31-1, Art. R4623-31-2, Art. R4623-31-3 > >

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Article 2

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Modification et Création d'Articles dans le Code Rural

Résumé Des règles dans le code rural ont été changées et ajoutées pour mieux gérer les terres et la pêche, et rendre les démarches administratives plus simples.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R717-52-14 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R717-52-15, Art. R717-52-16 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur et dispenses de stage pour les infirmiers en santé au travail

Résumé Les infirmiers expérimentés n'ont plus besoin de prouver un stage et les employeurs doivent s'inscrire.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2023.
II. - Les infirmiers ayant exercé dans un service de prévention et de santé au travail ou dans un service de santé au travail en agriculture depuis plus de douze mois avant la date mentionnée au I ne sont pas tenus de justifier du stage professionnel mentionné au 2° de l'article R. 4623-31-1 du code du travail et au 2° de l'article R. 717-52-14 du code rural et de la pêche maritime.
III. - L'inscription mentionnée à la seconde phrase du IV de l'article 34 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est assurée par l'employeur.

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Article 4

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Le décret sera appliqué par les ministres du travail et de l'agriculture et publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau