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Décret n°2022-1664 du 27 décembre 2022

relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail

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Modification des règles de santé et sécurité au travail

Résumé. Ce décret modifie les règles du travail, notamment en exigeant une formation spécifique pour les infirmiers en santé au travail et en simplifiant les conditions pour les infirmiers expérimentés.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-2 (Organisation des services de santé au travail en agriculture) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4623-10 (Formation des infirmiers de santé au travail) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 30 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modifications et créations de dispositions dans le Code du travail

Résumé. Des règles du travail ont été modifiées et de nouvelles sections ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 1 : Missions : Missions des infirmiers en santé au travailCode du travailSct. Paragraphe 2 : Formation : Formation des infirmiers en santé au travailCode du travailArt. R4623-31-1
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Missions, Sct. Paragraphe 2 : Formation, Art. R4623-31-1, Art. R4623-31-2, Art. R4623-31-3
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Formation obligatoire pour les infirmiers en santé au travail

Résumé. Les infirmiers en santé au travail doivent suivre une formation spécifique pour acquérir des compétences en prévention des risques professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2023

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Entrée en vigueur et dispenses de stage pour les infirmiers en santé au travail

Résumé. Les infirmiers expérimentés n'ont plus besoin de prouver un stage et les employeurs doivent s'inscrire.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2023.
II. - Les infirmiers ayant exercé dans un service de prévention et de santé au travail ou dans un service de santé au travail en agriculture depuis plus de douze mois avant la date mentionnée au I ne sont pas tenus de justifier du stage professionnel mentionné au 2° de l'article R. 4623-31-1 du code du travail (Formation obligatoire pour les infirmiers en santé au travail) et au 2° de l'article R. 717-52-14 du code rural et de la pêche maritime (Formation des infirmiers en santé au travail).
III. - L'inscription mentionnée à la seconde phrase du IV de l'article 34 (Création d'une section sur les infirmiers de santé au travail) de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Loi renforçant la prévention et la santé au travail) pour renforcer la prévention en santé au travail est assurée par l'employeur.

En vigueur depuis le 31 mars 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le décret sera appliqué par les ministres du travail et de l'agriculture et publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2023

Décret n°2022-1664 du 27 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4